Avocat : Contrats publics

Les contrats passés par l’administration obéissent aux règles des marchés publics. Il s’agit de contrats conclus avec des personnes publiques ou privées, par l’Etat, ses établissements publics ou des collectivités territoriales dans le but de répondre à des besoins de services ou de travaux.

Les contrats publics doivent nécessairement être le fait d’au moins une personne morale de droit public ou se rattacher à l’exécution d’une mission de service public. Des règles précises sont applicables pour l’exécution des contrats publics

Contrats publics : Formation

Tous les contrats publics sont soumis aux règles des marchés publics, donc à une mise en concurrence. Le juge peut d’ailleur contrôler le choix du cocontractant par l’administration pour constater que les règles d’égalité ont été respectées.

Les contrats publics prennent résultent souvent d’appels d’offres : la personne publique choisit l’offre la plus économique.

 
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Attention : les appels d’offres sont fixés unilatéralement par l’administration, sans négociation et sur le fondement de critères objectifs qui sont portés à la connaissance des entreprises.

Bon à savoir : une procédure de référé peut être engagée pour sanctionner les manquements aux règles de publicité ou de concurrence dans la passation des marchés publics et contrats publics.

Contrats publics : Règles spéciales d’exécution

L’administration peut imposer unilatéralement des modalités et modifier les obligations du cocontractant. Le cocontractant pourra cependant obtenir une contrepartie financière en cas de modification.

L’administration peut également résilier le contrat à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Elle devra alors verser des indemnités à l’entreprise.

Le cocontractant bénéficie également d’un nombre de droits importants pour faciliter l’exécution du contrat public : perception de taxes, occupations de terrains etc.

Contrats publics : Résiliation

L’administration peut résilier le contrat public de façon unilatérale, à titre de sanction ou si l’intérêt général le commande.

Exemple de résilier pour sanction : le contrat public peut prévoir certaines conditions aux contrats, le non-respect d’une des conditions entrainant la résiliation de celui-ci (ex : retard...). La résiliation pourra alors intervenir sans indemnisation : on parle de déchéance.

Le juge peut également résilier le contrat en cas de faute grave de l’administration ou à la demande de l’une des parties si l’équilibre du contrat n’est plus respecté (ex : augmentation du prix des matières premières augmentant de manière considérable le coût).

Bon à savoir : l’entreprise pourra engager la responsabilité administrative en cas de faute de l’administration causant un dommage à l’entreprise (ex : non-paiement du prix). La responsabilité de l’administration sera alors contractuelle. 

Fiche rédigée par nos experts