Avocat : Demande de référé

Le référé est une procédure prononçant des mesures provisoires. Le juge des référés est le juge de l’urgence puisqu’il statue de manière rapide. Une mesure ordonnée par un jugement de référé  donnera souvent lieu à une décision ultérieure qui sera définitive.

Le droit administratif français connait différents référés administratifs, dont les objectifs varient selon la situation et les besoins juridiques du demandeur (ex : référé-suspension, référé-liberté...).

Demande de référé : Procédure de référé

La demande de référé prend la forme d’une requête démontrant le caractère urgent du litige. Si le juge considère que cette requête n’obéit pas à la condition d’urgence, qu’il n’existe pas de raison de contentieux, il peut déclarer le référé irrecevable.

Attention : la situation d’urgence s’apprécie le jour où le juge statue, et s’appuie sur les éventuels effets graves et immédiats que pourrait avoir une telle décision si elle n’était pas annulée.

 

Bon à savoir : La demande doit porter la mention «référé» sous peine d’irrecevabilité. Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire qui peut être orale ou écrite.

En cas de jugement de référé ne retenant pas le critère de l’urgence, un appel peut être porté dans les 15 jours du jugement devant la Cour administrative d’appel.

Demande de référé : Référé-liberté

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale par une personne publique : on parle alors de référé-liberté.

Exemples de référé liberté : atteinte au secret des correspondances des détenus, atteinte à la liberté de culte...

Lorsque les conditions sont remplies, le juge peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la liberté.

Demande de référé : Référé - suspension

Un demandeur peut demander au juge de suspendre une décision prise par l’administration, on parle alors de référé-suspension. Cette mesure est souvent préalable à une demande d’annulation de décision.

Attention : il doit exister une urgence justifiant que sans attendre le jugement l’exécution de la décision soit suspendue.

Si le juge décide de ne pas accèder à la demande, le requérant devra directement engager un pouvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans le délai de 15 jours.

Exemple de référé-suspension : demande de ne pas procéder à l’expulsion d’un étranger du territoire. Cette demande apparait urgente si l’administration entend expulser l’étranger rapidement. 

Fiche rédigée par nos experts