Avocat : Responsabilité administrative

L’administration engage sa responsabilité chaque fois qu’elle cause des dommages à des particuliers du fait des personnes employées par le service public. La responsabilité administrative n’empêche pas la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires.

La responsabilité de l’administration peut s’engager en cas de faute, c’est à dire d’une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Cependant, cette responsabilité de l’administration peut également être engagée même en l’absence de fautes dans certains cas.

Responsabilité administrative : Responsabilité en cas de faute

En principe, la responsabilité de l’administration n’est engagée que si le dommage trouve son origine dans un comportement fautif du service public. Il faut qu’il y ait une défaillance dans le fonctionnement du service.

Pour être indemnisé, le préjudice doit être certain et évaluable en argent. Il doit exister une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice.

 
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Exemple : la responsabilité de l’administration pourra être engagée en cas de vice du produit sanguin transfusé, de dommages consécutifs à des soins courants dans les hôpitaux publics. Le droit de la santé règlemente particulièrement cette matière.

Une faute simple suffit à engager la responsabilité de la personne publique, comme la carence de l’Etat à prendre des mesures de prévention des risque liés à l’amiante.

Attention : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance : un enfant né handicapé ne pourra rechercher la responsabilité administrative même si le médecin n’avait pas diagnostiqué cette pathologie lors de l’échographie.

Cependant, dans certaines situations une faute lourde est exigée car il s’agit de domaines délicats, où le pouvoir de l’administration est particulièrement fort (ex : police administrative, services fiscaux...).

Responsabilité administrative : Responsabilité en l’absence de faute

La responsabilité administrative peut être engagée sans faute, la victime devant seulement prouver un lien entre l’acte et le dommage.

Le juge peut prononcer la responsabilité de l’administration en cas de risque de dommage, notamment pour les choses dangereuses.

Exemple : accidents subis par les collaborateurs de l’administration ou les choses et les activités dangereuses (explosifs, produits sanguins...).

Bon à savoir : la responsabilité de l’administration peut également être engagée en cas de dommages non accidentels qui sont la conséquence de travaux publics (ex : troubles anormaux du voisinage).

Fiche rédigée par nos experts