Avocat : Sanctions disciplinaires

Un dommage causé par le service public trouve souvent sa cause dans le fait d’un agent de l’administration, il apparait possible d’attaquer un fonctionnaire personnellement en plus d’engager la responsabilité administrative.

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires sont définies par la loi et sont en nombres limitées (avertissement, blâme, exclusion...). Le rôle du conseil de discipline apparait primordial.

Sanctions disciplinaires : Conditions des sanctions

Il est possible d’attaquer un fonctionnaire personnellement devant le juge judiciaire si le conflit ne porte pas sur le fonctionnement de l’administration. Il faut donc une faute personnelle, qui soit détachable des fonctions administratives.

Cette faute personnelle peut être détachée de tout lien avec l’administration, pour des raisons personnelles (haine, acte gratuit...) ou avec des moyens procurés par le service (arme de service dans le cas de la police, véhicule de service).

 
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Attention : pour que la faute de l’agent soit reconnue, il faut prouver une faute, un dommage et un lien de cause à effet entre la faute de l’agent et le dommage. C’est le juge judiciaire qui est compétent pour trancher ce litige.

Bon à savoir : en pratique, il est conseillé d’engager la responsabilité de l’administration car elle est plus solvable. Cependant un cumul de responsabilité est possible, l’administration pourra alors se retourner contre l’agent afin d’obtenir une partie de l’argent versé.

Il existe différentes sanctions, correspondant aux différents régimes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) : pour en savoir plus.

Sanctions disciplinaires : Procédure

Le fonctionnaire poursuivi pour faute a droit de se voir communiquer son dossier et peut présenter au conseil de disciplines différents moyens de défense (preuves écrites, témoins...).

Le conseil de discipline peut accepter de sanctionner le fonctionnaire sur demande de l’autorité, mais aussi proposer de ne pas prononcer de sanction.

Attention : l’avis du conseil de discipline, s’il est obligatoire, n’a qu’une valeur consultative : l’autorité publique n’est pas obligée de suivre cet avis.

En cas de sanction disciplinaire, un recours est possible devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d’Etat ou devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. 

Fiche rédigée par nos experts