Avocat : Transcription

Les ressortissants français vivant à l’étranger peuvent obtenir la transcription de leurs actes d’état civil étrangers, c’est à dire l’équivalence d’actes civils et de jugement en France.

L’officier d’état civil peut recevoir et conserver les actes et en délivrer des extraits (mariage, déclaration de naissance..). Leurs activités sont contrôlées par le Procureur de la République.

Transcription : Mariage à l’étranger

En cas de mariage célébré et enregistré à l’étranger, une transcription peut être réalisée à la demande d’un des deux époux. La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d’un livret de famille et d’un acte de mariage français. 

Attention : en cas de mariage entre personnes de même sexe, les demandes de transcription obéissent à des règles spécifiques selon les pays. Il vous faudra vous renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

 
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Bon à savoir : il existe un Bureau des transcriptions spécial pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. Ces demandes doivent faire l’objet d’un courrier postal à l’attention du bureau des transcriptions pour le Maghreb.

Transcription : Erreur matérielle

En cas d’erreur matérielle sur l’acte d’état civil (prénom mal orthographié), il est possible de demander la rectification de cet acte.

Un dossier doit être constitué et adressé au procureur de la République du Tribunal de Grande instance le plus proche de votre domicile, ou si l’acte a été établi à l’étranger, auprès du TGI de Nantes.

Une demande de rectification d’état civil doit être adressée par document Cerfa pour transmission au tribunal concerné.

Bon à savoir : Il est également possible de compléter un acte d’état civil sous la forme d’une mention portée en marge de l’acte de naissance (reconnaissance d’enfant, divorce, naturalisation...).

Transcription : Recours en cas de refus de délivrance

Tout officier d’état civil en mairie doit transcrir les actes et veiller à leur conservation. Il s’agit des actes de naissance, mariage, décès, livret de famille.

L’officier d’état civil exerce ses fonctions sous l’autorité du Tribunal de grande instance (TGI). Le Tribunal peout contrôler les actes et donner des instructions.

En cas de refus qui apparait injustifié de délivrer ou mettre à jour un document d’état civil, il est possible de s’adresser au Tribunal de Grande Instance le plus proche, ou de saisir le Défenseur des droits : pour saisir en ligne le défenseur des droits.

Fiche rédigée par nos experts