Avocat : Droit bancaire

Le droit bancaire constitue un droit à la croisée entre plusieurs matières : droit des entreprises, droit des assurances, droit de la consommation.

Le droit bancaire a pour objectif de faciliter les opérations de prêt bancaire, que ce soit à destination des particuliers ou des professionnels. Le prêt est un contrat par lequel une partie, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle a le droit de se servir mais qu’elle devra restituer.

Attention : certains contrats de prêt, comme le crédit à la consommation, obligent les banques à respecter certaines règles spéciales (délai de rétractation, offre préalable, information et conseils...) afin de lutter contre le surendettement des particuliers.

Qu’est-ce que le cautionnement en droit bancaire ?

La caution est souvent utilisée dans les contrats de prêt. C’ est un contrat par lequel la caution s’engager à rembourser le prêteur si l’emprunteur ne parvient pas à remplir ses obligations. On distingue le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.

Le cautionnement bancaire constitue une garantie pour l’octroi d’un prêt, et nécessite le respect de certaines règles d’information (ex : le montant de la dette doit être indiqué chaque année avant le 31 mars). Il apparait fréquent en cas de crédit immobilier ou de contrat de location.

 
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En principe, un chèque doit être payé à hauteur de la provision existante sur le compte de l’émetteur. Cependant, il existe des cas de chèques sans provision, qui font alors l’objet d’une procédure particulière.

Quelles sont les sanctions prévues par le droit bancaire ?

Si le débiteur ne paye pas dans le délai de 15 jours,  le droit bancaire prévoit qu’un titre exécutoire pourra être remis à l’émetteur du chèque. Le titre exécutoire sera alors à la charge de l’émetteur et éviter d’engager une action en justice permettant de procédure l’exécution forcée.

En cas d’usage de chèque sans provision, le droit bancaire prévoit une autre sanction : l’interdiction bancaire.

L’interdiction bancaire concerne la situation d’une personne dans l’incapacité de payer ses créanciers. Elle a de nombreuses conséquences et peut durer jusque 5 ans, et prend fin dès lors que la personne paye ses dettes.

Le droit bancaire prévoit également que des sanctions financières pourront avoir lieu avec des pénalités fiscales libératoires. De plus les interdits bancaire ne peuvent émettre des chèque, sinon ils encourent une peine de 5 ans de prison et jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Cette situation doit être distinguée du découvert bancaire. Le découvert accordé par la banque permet au client de faire fonctionner un compte débiteur, dans la limite d’un montant maximum. Cette possibilité peut cependant être refusée par l’établissement bancaire.

Les frais bancaires sous forme d’agios forfaitaires et/ou proportionnels sont à l’origine d’un important contentieux. Des recours en contestation peuvent être formés par les clients en cas de frais, d’agios ou encore d’interdiction bancaire

Enfin, en cas d’utilisation frauduleuse (ex : escroquerie), de perte ou de vol d’une carte bancaire ou d’un chèque, une procédure d’opposition à un paiement est possible.

Attention : En cas de fausses déclarations, le client devra rembourser à sa banque les remboursements effectués à tort. Il pourra également être poursuivi pénalement, risquant un peine de 5 ans de prison et jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Fiche rédigée par nos experts