Avocat : Caution bancaire

Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel la caution s’engager à rembourser le prêteur si l’emprunteur ne parvient pas à remplir ses obligations.

Le cautionnement bancaire constitue une garantie pour l’octroi d’un prêt, et nécessite le respect de certaines règles d’information.

Caution bancaire : Conditions

Il existe différents types de cautionnement : la caution simple et la caution solidaire. En cas de caution simple, le prêteur devra s’adresser à l’emprunteur puis à la caution, dans le seul cas où l’emprunteur serait défaillant. La caution solidaire payera la dette dès le premier incident de paiement.

Pour être caution, la personne devra être capable juridiquement (ex : un mineur ou un majeur sous tutelle ou curatelle ne pourra être caution). Une entreprise peut également se porter caution.

 
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La caution devra disposer de moyens financiers suffisants pour garantir le paiement du prêt. La caution apparait dès lors importante en cas de contrat de location.

Attention : l’engagement de la caution ne sera pas valable s’il est disproportionné par rapport à ses revenus. La caution ne pourra pas se prévaloir de ces dispositions si elle a induit volontairement la banque en erreur (ex : informations fausses).

Le cautionnement bancaire rend essentiel la présence d’un écrit précisant le type de cautionnement (simple ou solidaire). Ce contrat ne peut être signé avant un délai de 10 jours.

Certaines mentions sont obligatoires et doivent être écrites à la main suivant un exemple type : Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation

Caution bancaire : Obligations des parties

Le prêteur doit respecter une obligation d’information puisqu’il doit préciser à la caution chaque année le montant du capital, les frais, commissions et intérêts restant à payer jusqu’au 31 décembre.

Attention : si l’emprunteur ne remplit pas son obligation de remboursement, la caution doit être informée. Dans le cas contraire, la caution n’aura pas à payer les pénalités de retard.

Quant à la caution, elle devra rembourser le prêteur en cas d’impossibilité pour l’emprunter de faire face à ces dettes. Son obligation dépendra de son statut : caution simple ou caution solidaire.

Caution bancaire : Contestation

L’essentiel du contentieux va porter sur les intérêts et frais accessoires. En effet, les intérêts doivent être payés par la caution. Pour réduire sa dette, la caution peut donc arguer que la banque ne l’a pas informée sur le montant de sa dette avant le 31 mars de chaque année.

Il est également possible de solliciter le juge pour qu’il réduise des frais en cas de non-respect d’une clause du contrat. Le juge statuera en fonction de la situation financière du créancier et du débiteur. 

Fiche rédigée par nos experts