Avocat : Chèque sans provision

Un chèque est un écrit par lequel une personne donne instruction à son banquier de payer à une autre personne une certaine somme d’argent. Sur les 4,5 milliards de chèques émis, 100 000 chèques reviennent impayés.

En principe, un chèque doit être payé à hauteur de la provision existante sur le compte de l’émetteur. Cependant, il existe des cas de chèques sans provision, qui font alors l’objet d’une procédure particulière en droit bancaire.

Chèque sans provision : Conséquences pour le destinataire du chèque

En cas d’absence totale de provision, le chèque sera rejeté par la banque au motif d’un «défaut de provision». En cas d’absence partielle de provision, le motif du rejet sera la «provision insuffisante».

Bon à savoir : si la provision est partielle, la banque ne rejettera pas le chèque dans son intégralité. Il devra verser la partie provisionnée sur le compte du bénéficiaire du chèque.

 
Besoin d’un avocat en droit bancaire ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Attention : le banquier a obligation de payer tout chèque d’un montant qui est inférieur à 15 euros, même si le compte n’est pas suffisamment provisionné.

Le banquier qui envisage de rejeter un chèque pour défaut de provision doit informer son client préalablement. Aucun délai de prévenance n’est exigé, mais il est d’usage de prévenir au moins 48 heures avant le rejet du chèque.

Chèque sans provision : Procédure et sanctions

En cas de chèque impayé, le banque du bénéficiaire du chèque va lui retourner par voie postale. En pratique, il apparait d’usage de demander à la banque de conserver ce chèque.

Un certificat de non-paiement pourra être délivré au client, permettant le recours à un huissier de justice qui notifiera à l’émetteur de chèque le certificat de non-paiement avec injonction de payer dans un délai de 15 jours.

Si le débiteur ne paye pas dans le délai de 15 jours, un titre exécutoire sera remis à l’émetteur du chèque. Le titre exécutoire sera à la charge de l’émetteur et éviter d’engager une action en justice. Il permet l’exécution forcée (saisie des salaires...).

Bon à savoir : un chèque payé sans provision devra être régularisé, et donnera lieu à des pénalités libératoires selon des taux variant selon la durée du retard. Dans certains cas, la banque pourra également confisquer les instruments de paiement de l’émetteur, le plaçant en interdit bancaire. 

Le Fichier des chèques impayés est un organisme créé en 1990 qui centralise notamment les incidents de paiement sur chèques. Le nom de l’émetteur est inscrit dans ce fichier durant 5 ans.

Cependant, ce nom pourra être retiré du fichier des chèques impayés une fois que la régularisation du chèque impayée effectuée. 

Fiche rédigée par nos experts