Avocat : Découvert bancaire

Le découvert accordé par la banque permet au client de faire fonctionner un compte débiteur, dans la limite d’un montant maximum. Le droit bancaire prévoit cependant que cette possibilité peut être refusée par l’établissement bancaire.

Les frais bancaires sous forme d’agios forfaitaires et/ou proportionnels sont à l’origine d’un important contentieux. Des recours en contestation peuvent être formés par les clients en cas de frais, d’agios ou encore d’interdiction bancaire.

Découvert bancaire : Conditions

L’autorisation de découvert faire l’objet de règles strictes. Elle doit être demandée au moment de l’ouverture du compte ou par courrier.

 
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La durée de l’autorisation de découvert peut être ponctuelle ou à durée indéterminée. Cependant, un découvert supérieur à 200 euros durant une période supérieure à 90 jours au automatiquement qualifié de crédit à la consommation, obéissant à des règles propres.

Découvert bancaire : Frais

Chaque autorisation de découvert bancaire peut faire l’objet d’un prélèvement antérieurement convenu : les agios. Ceux-ci sont forfaitaires et/ou proportionnels à la durée et au montant du découvert constaté.

Bon à savoir : les agios proportionnels dépendent d’un taux effectif global (Teg) qui doit être porté à la connaissance du client avant tout découvert bancaire. Pour en savoir plus sur les règles concernant les taux effectif global

Le taux des agios peut être majoré en cas de dépassement de découvert autorisé. La banque pourra également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée.

Découvert bancaire : Recours en contestation

Les frais prélevés par une banque peuvent être contestés. En principe, le client ne peut émettre aucune contestation s’il a accepté la grille tarifaire de la banque.

Bon à savoir : la preuve de l’information de ces conditions générales tarifaires pèse sur le banquier. Si le banquier n’apporte pas la preuve de l’acceptation des conditions tarifaires, il doit lui rembourser les frais. Il en va de même en cas d’augmentation de tarif depuis l’ouverture du compte.

La durée de contestation peut être prévue dans la contrat au moment de sa souscription. Toute contestation après l’expiration de ce délai sera rejetée. Si aucun délai de contestation n’est stipulé, il est possible de contester pendant 10 ans.

Attention : il apparait également possible de former un recours en contestation en cas d’interdit bancaire. 

Fiche rédigée par nos experts