Avocat : Interdit bancaire

L’interdiction bancaire concerne la situation d’une personne dans l’incapacité de payer ses créanciers. Elle a de nombreuses conséquences et peut durer jusque 5 ans, et prend fin dès lors que la personne paye ses dettes.

Cette situation est loin d’être anodine en droit bancaire puisqu’il est recensé envrion 900 000 personnes sous le coup d’une interdiction bancaire en France.

Interdit bancaire : Conséquences de l’interdit bancaire

La situation de l’interdit bancaire concerne toute personne qui a émis un chèque sans provision et n’a pas procédé à sa régularisation.

Attention : l’interdit bancaire peut également toucher tout cotitulaire d’un compte joint si l’autre personne a émis un chèque sans provision non régularisé.

 
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L’interdit bancaire est décidé par la banque de l’émetteur du chèque ou par le juge. Elle figure durant 5 ans au fichier central des chèques qui centralise des données accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.

Les personnes en interdit bancaire ne peuvent plus émettre de chèque. La banque pourra également clore le compte du client en interdit bancaire. Cependant, la personne en interdit bancaire n’est pas privée de ses droits à un compte, il devra ouvrir un compte dans une autre banque.

Des sanctions financières pourront également avoir lieu avec des pénalités fiscales libératoires. De plus les interdits bancaire ne peuvent émettre des chèque, sinon ils encourent une peine de 5 ans de prison et jusqu’à 375 000 euros d’amende.

L’interdit bancaire cesse dans un délai de 5 ans maximum dès lors qu’il ne reste plus aucun chèque sans provision non régularisé, et que la Banque de France en a été informée. L’agence bancaire concernée par la régualarisation devra également être informée.

Conséquences : la Banque de France pourra alors procéder à la levée de l’inscription du client au Fichier central des chèques.

Interdit bancaire : Contentieux

En cas de contestation, la personne en interdit bancaire peut demander rectification à l’agence bancaire (ex : erreurs de la banque..). Dans ce cas, elle devra rectifier sa base de données internes.

Lettre-type de demande de levée d’interdiction bancaire auprès de son agence.

Si la banque refuse de corriger cette erreur dans un délai de 2 jours, le client pourra recourir au médiateur bancaire, qui sont des personnes chargées de trouver des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

Le médiateur bancaire peut être saisi par courrier. Il rendra un avis qui n’engage cependant pas les parties.

En cas d’échec de la médiaton, le client pourra contester son interdit bancaire devant la Commission Nationale informatique et libertés (CNIL) ou devant le Procédureur de la République, et ce dès 2 mois d’attente sans rectification.

Fiche rédigée par nos experts