Avocat : Droit civil et familial

Introduction

La famille est une institution qui regroupe l’ensemble des personnes liées entre elles par un lien d’alliance ou de descendance. On constate une multiplication des formes de famille ces dernières années (ex : couples homosexuels, remariage…).

Le droit de la famille constitue l’ensemble des règles juridiques de droit privé qui régissent les relations d’un ensemble d’individus liés par une alliance ou un lien de filiation.

 
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Ce droit présente de nombreuses règles, qui rendent la matière complexe : il est conseillé de recourir à un avocat droit de la famille.

Les principaux thèmes du droit de la famille sont le mariage, le divorce, la filiation, le concubinage et l’autorité parentale.

Bon à savoir : un droit compréhensif

Cette branche du droit tient compte de la multiplicité des rapports familiaux, notamment en cas de divorce, d’union entre personnes de même sexe ou encore d’enfants nés hors-mariage.

Le droit de la famille prévoit les règles juridiques qui organisent principalement le droit de l’alliance, c’est à dire du couple, et le droit de la filiation, c’est-à-dire les rapports entre parents et enfants.

Attention : l'adoption necessite un avocat

Il existe différentes règles de filiation, notamment en cas d’adoption. En effet, le régime juridique ne sera pas le même s’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption plénière. Il est conseillé de recourir à un avocat adoption.

Les formes d’alliance

Les formes d’alliance se sont multipliées ces dernières années. Le contrat de mariage s’est notamment vu concurrencer par l’instauration du pacte civil de solidarité (PACS).

Le PACS connait un fort succès en France, depuis 1999. Cependant, les règles juridiques liées au PACS offrent moins d’avantages aux partenaires que dans le cas de la signature d’un contrat de mariage. Par exemple, les règles sont moins avantageuses en ce qui concerne la pension de réversion.

Le contrat de mariage obéit à la loi civile, qui règle les conditions et la dissolution de ce contrat. Le divorce a des incidences sur le changement de nom de famille, mais également sur les comptes financiers des époux.

Le mariage, en France, connait des règles particulières : il est par exemple interdit de se marier avec une personne de sa famille. La polygamie est également interdite.

Ces règles constituent des empêchements au mariage. Il est conseillé de recourir à un avocat mariage en cas de doute sur la possibilité de se marier.


Attention : Plusieurs types de divorce

Le divorce obéit à un régime juridique propre, qui varie selon le type de dissolution du contrat de mariage : divorce par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.

La filiation

Le droit de la famille s’intéresse également aux différents rapports de filiation. Il s’agit de la filiation légitime (par mariage), de la filiation naturelle (hors mariage), de la filiation adoptive ou encore de la procréation médicalement assistée.

Le droit de la famille organise enfin le régime de la garde des enfants, mais aussi les règles de pension alimentaire.

Succession

Enfin, le droit civil et familial règle les conditions de succession. En effet, il existe des règles particulières pour les descendants, avec un ordre de succession préétabli.

Cependant, les personnes peuvent organiser leur succession avant leur décès, en recourant à un testament établi avec un notaire. Les règles divergent fortement dans ce cas, il est alors conseiller de se faire assister par un avocat succession.

 
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Juge aux Affaires Familiales

Le juge aux affaires familiales est un magistrat du siège tranchant les litiges liés aux questions d’autorité parentale, à la séparation des couples non mariés ou encore aux actions liées à l’obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué par le président aux affaires de la famille. Il s’agit du principal juge au sein du tribunal de grande instance.

Bon à savoir : il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par Tribunal de Grande Instance (TGI). Cela dépendra de la taille du tribunal.

Attention : systeme judiciare

Le juge aux affaires familiales statue en principe seul, mais la forme collégiale peut être retenue en cas de demande de renvoi par une partie au divorce, ou chaque fois que le juge aux affaires familiales la juge nécessaire. Il peut être saisi soit par requête adressée au greffe du tribunal de grande instance, soit par assignation, c’est à dire une convocation remise par huissier de justice à l’adversaire.

Par exemple, le juge aux affaires familiales est compétent en matière de pacte civile de solidarité (PACS), de procédure de divorce et d’attribution et exercice de l’autorité parentale.

Attention : frais pour action en justice

Une contribution financière doit être acquittée par la personne qui engage l’action en justice, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle qui la dispense du paiement de cette contribution.

Il est à noter que le juge territorialement compétent est en principe le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, ou, si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent ayant l’autorité parentale. Des règles spéciales existent cependant en matière de pension alimentaire.

En appel, l’affaire est examinée par le juge aux affaires familiales de la Cour d’Appel.

Fiche rédigée par nos experts