Avocat : Adoption

Il existe environ 9000 demandes d’adoption par an, dont la très grande majorité provient de couples mariés. Cependant, il existe différentes règles et procédures d’adoption, rendant cette matière complexe.

L’adoption vise à permettre à un enfant n’ayant plus de parents d’être confié à des parents adoptants. L’adoption correspond à la création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, qui n’est pas son parent biologique. L’adoption est possible pour un couple comme pour une personne seule.

Il existe deux formes principales d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans le deux cas, la procédure est la même, mais les conséquences en matière de filiation sont très différentes. Il est important de recourir à un avocat adoption pour toute procédure d’adoption.

 
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Conditions - Adoption

En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans mariée ou non, vivant seule ou en couple, et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans.

En revanche, il n’existe pas d’âge limite pour faire une procédure d’adoption. Cependant, le conseil de famille qui statuera lors de la procédure d’adoption rend rarement un avis favorable lorsque les parents sont âgés de plus de 40 ans.

Bon à savoir : Loi Taubira 2013

Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. Cette possibilité est ouverte, depuis la loi dite “Taubira” de 2013, aux couples mariés de même sexe.

Attention : Selon leur lieu de naissance, les enfants adoptables ne bénéficient pas des mêmes statuts. Par exemple, pour adopter un enfant à l’étranger, il faudra l’accord des deux pays : pays de l’enfant et pays des personnes souhaitant adopter.

Procédure d’adoption - Adoption

Un couple souhaitant adopter un enfant sous la forme plénière doit remplir certaines conditions. Les adoptants doivent être mariés depuis au moins 2 ans. L’enfant doit être pupille de l’Etat, ou que ses parents ont consenti à l’adoption.

Attention : Limite d'âge de l'enfant

L’enfant doit en principe avoir moins de 15 ans. Cependant, l’adoption plénière est possible jusque 20 ans si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans. Par ailleurs, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis.

Après avoir reçu leur agrément, les adoptants doivent former une requête devant le Tribunal de Grande instance (TGI).

Bon à savoir : en cas de refus du juge de prononcer l’adoption, il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours par un avocat en lettre recommandée.

L’adoption plénière a pour effet que l’adopté acquiert une nouvelle filiation. L’autorité parentale est exclusivement donnée aux parents adoptifs.

Par exemple, le changement de nom est automatique, et il est possible de demander au juge un changement de prénom.

Attention: l’adoption plénière est irrévocable. L’enfant cesse d’appartenir à sa famille d’origine. Il a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dit naturel et légalement reconnu.

Bon à savoir : adopter l’enfant de son conjoint

Il est possible d’adopter l’enfant de son conjoint. L’époux devra alors donner son consentement. Une demande doit être faite au Tribunal de Grande Instance. Si le juge accède à la demande, l’enfant possédera 3 parents.

L’enfant adopté bénéficie automatiquement de la nationalité française dès lors que l’un des adoptants est de nationalité française. En droit des successions, l’enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. Un avocat droit des successions pourra vous conseiller. 

Attention : en cas d’adoption simple, les liens de l’enfant avec la famille d’origine ne sont pas rompus. Il conserve ses droits successoraux dans sa famille d’origine. Par ailleurs, ce mode d’adoption peut être annulé par le juge pour des motifs graves (ex : comportements injurieux).

 

 
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Demande d’agrément - Adoption

Pour pouvoir adopter un enfant, il est nécessaire d’obtenir un agrément délivré après évaluation des conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique. La demande doit être adressée par écrit au président du conseil général.

La capacité de la famille à l’adoption internationale doit notamment prendre en compte des éléments psycho-médico-sociaux qui établissent qu’elle est apte à accueillir un enfant ayant des caractéristiques différentes des siennes (connaissances  linguistiques, culturelles, raciales…).

Bon à savoir :  Le département dispose d’un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande pour prendre sa décision.

Les adoptants devront fournir différents documents. Par exemple, le dossier devra contenir un bulletin du casier judiciaire, un certificat médical de moins de 3 mois attestant qu’il n’y a pas de contre-indications, documents attestant des ressources, questionnaire de moralité.

Attention : Procédure d'enquête sur les adoptants

Il est ensuite procédé à une enquête et une évaluation psychologique de la demande. Au vu de ces éléments, le Président du Conseil Général rend sa décision après consultation de la commission d’agrément.

Pour effectuer une demande d’agrément, il convient de s’adresser au Conseil général de votre département et de recourir à un avocat adoption.

Fiche rédigée par nos experts

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