Avocat : Changement de prénom Verrières-le-Buisson

Introduction - Changement de prénom

Le prénom est l’élément d’identification qui précède le nom de famille et sert à individualiser la personne dans la famille dont elle porte le nom.

Pour les affaires de changement de prénom, il est possible de se faire assister d’un avocat spécialisé dans le changement de prénom. Nous avons donc sélectionné pour vous des avocats changement de prénom partout en France.

 

 
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Le principe est celui de la liberté de choix des prénoms. Cependant, lorsque le prénom choisi apparait comme contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil peut saisir le juge aux affaires familiales.

Bon à savoir : le respect de l'intérêt de l’enfant

Le prénom choisi peut être supprimé par le juge (ex : prénom d’animaux ou prénom grossier). Les parents doivent alors choisir un nouveau prénom et en cas de refus ce sera au juge de déterminer lui-même le prénom de l’enfant.

En principe, le changement de prénom après inscription à l’état civil est impossible. L’administration refuse de procéder au changement. La possibilité de changer de prénom existe toutefois dans trois cas seulement : l’adoption plénière, la francisation et en cas «d’intérêt légitime».

Changement de prénom - Adoption plénière

Le changement de prénom est d’abord possible dans le cas d'une adoption plénière pour favoriser l’assimilation de l’enfant adopté à sa nouvelle famille. Cette modification doit être portée par le juge aux affaires familiales.

Changement de prénom - Francisation

Le changement de prénom peut survenir pour franciser un prénom étranger, afin de favoriser l’intégration d’une personne dans un nouveau pays. Par exemple, une personne prénommée «Pedro» pourra franciser son prénom en «Pierre».

Le changement de prénom par francisation doit être accomplit en même temps que les formalités d’acquisition de la nationalité française. Il peut aussi déposer la demander dans le délai d‘un an suivant l’acquisition de la nationalité.

Changement de prénom - Intéret légitime

Le changement de prénom peut enfin survenir en cas d’intérêt légitime, c’est-à-dire sur demande de la personne par jugement du juge aux affaires familiales.

L’intérêt légitime sera appréciée par le juge. Par exemple, cela pourra être pour régulariser un état de fait constitué par l’usage prolongé d’un prénom, pour un motif religieux ou encore en cas de changement de sexe.

Attention : l'avis de l'enfant

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis pour que le changement de prénom devienne effectif.

 

 
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La procédure pour un  changement de prénom

L’intéressé doit adresser sa demande au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou du lieu de résidence.

Le changement d’état civil est mentionné sur les registres d’état civil. Il est alors possible de modifier ses titres d’identité.

Fiche rédigée par nos experts

Verrières-le-Buisson

Tribunal de Grande Instance

C’est le Tribunal d’Evry qui est territorialement compétent pour les habitants de Verrières-le-Buisson.

Le Tribunal de Grande Instance d’Evry est compétent dans de nombreuses matières du droit (droit civil et familial, droit immobilier...).

Le Tribunal de Grande Instance d’Evry se situe au 9 rue des Mazières.

Pour obtenir plus d’informations, il est possible d’appeler le Tribunal de Grande Instance d’Evry au 01 60 76 78 00 de 9h à 17 h15, du lundi au vendredi.

Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier, en écrivant à l’adresse suivante: 9 rue des Mazières, 91012 Evry Cedex.

Conseil de prud'hommes

C’est le Conseil de prud'hommes de Palaiseau qui est compétent pour les habitants de Verrières-le-Buisson.

Le Conseil de prud'hommes de Palaiseau est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, salaire...).

Le Conseil de prud’hommes de Palaiseau se situe 20 avenue du Maréchal Leclerc. Il est ouvert au public du lundi au jeudi, de 9 heures à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 16h30.

Le numéro de téléphone du Conseil de prud’hommes de Palaiseau est le 01 64 48 80 40. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant : 20 avenue du Maréchal Leclerc 91160 Longjumeau.