Avocat : Contrat de mariage

En raison de l’importance du nombre de divorce, le choix d’instituer contrat de mariage est plébiscité par les époux, permettant d’assurer une protection financière du patrimoine en cas de divorce.

Le contrat de mariage permet d’acter la célébration du mariage civil entre les époux. Le contrat de mariage peut prendre diverses formes.

Il est conseillé de se faire assister par un avocat contrat de mariage pour l’ensemble de ces formalités, devant le notaire ou devant le juge.

 

 
Besoin d’un avocat pour contrat de mariage ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Bon à savoir : contrat par défaut

En l’absence de démarches particulières, le contrat de mariage conclu est celui de la communauté des biens.

Le contrat de mariage permet d’inclure des clauses pour préserver les intérêts financiers des époux, en choisissant le type de contrat signé.

Quels sont les différents contrats de mariage proposés ?

Si les époux ne veulent pas vivre selon le régime de la communauté des biens, ils peuvent choisir un autre régime.

Par exemple, cela sera en pratique fréquent lorsqu’il existe une importante différence de patrimoine au sein du couple, en raison d’origine sociale différentes.

Le régime de la séparation de biens permet aux époux de conserver la libre disposition de leurs biens personnels. Ils ont donc des comptes séparés.

Bon à savoir : Régime intermédiaire

Il existe un régime intermédiaire : le régime de la communauté de meubles et acquêts permet que tous les biens à l’exception des immeubles appartiennent aux deux époux.

Quelle est la procédure pour établir un contrat de mariage ?

Pour établir un contrat de mariage, il est nécessaire de s’adresser à un notaire.

Attention : dans tous les cas, le contrat ne peut déroger à certains principes comme les règles de l’autorité parentale et les droits et devoirs qui résultent du mariage.

Le coût de l’établissement d’un contrat de mariage devant un notaire varie selon le patrimoine des futurs époux.

Bon à savoir : Combien ça coute ?

Dans tous les cas, un frais fixe de 125 euros est obligatoire, ainsi que les frais de procédure et de publicité.

Comment faire pour changer de régime matrimonial en présence d’un contrat de mariage ?

Pour changer de régime matrimonial en présence d’un contrat de mariage, il est obligatoire d’attendre 2 ans de mariage. Par ailleurs, le consentement des deux époux est nécessaire.

Attention : le passage devant un notaire est obligatoire pour modifier le régime matrimonial afin de prévenir les tiers du changement de statuts (ex : enfants, créanciers…).

Le juge devra entériner le changement de régime matrimonial. C’est le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance qui est compétent.

Bon à savoir : Comment changer contrat de mariage

Il est obligatoire de recourir à l’assistance d’un avocat contrat de mariage pour modifier le régime matrimonial entre époux.

Attention : le nouveau régime matrimonial n’aura d’effet à l’égard des tiers que 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.

 

 
Besoin d’un avocat pour contrat de mariage ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Quelles sont les conséquences d’une dissolution du contrat de mariage sur le patrimoine ?

Les conséquences d’une dissolution du contrat de mariage sur le patrimoine sont différentes selon le régime choisi.

En cas de régime de séparation des biens, chacun des époux reprend ses biens personnels. Les biens achetés en commun sont partagés entre les anciens époux.

Bon à savoir : en cas de régime de la communauté des meubles et acquêts, chaque époux à droit à la moitié du boni de communauté, c’est-à-dire à la moitié des biens achetés en commun. 

Fiche rédigée par nos experts

Villes

Gap
Pau