Avocat : Divorce

Qu'est ce qu'un divorce pour la loi

L’article 229 du Code civil dispose que «le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute».

Pour les affaires de divorce, il est possible de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit du divorce. Nous avons donc sélectionné pour vous des avocats divorce partout en France.

 

 
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Les deux formes de divorce les plus fréquentes sont le divorce par consentement mutuel et le divorce pour faute. Ces deux formes de divorce ont des règles spéciales.

Les conditions d'un divorce

Le divorce par consentement mutuel peut être utilisé par les époux qui sont en accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite le constat de la cessation de la communauté, tant matérielle qu’affective des époux. En pratique, cette forme de divorce sera utile si l’un des époux n’arrive pas à prouver la preuve d’un divorce pour faute.

Le divorce pour faute est possible en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (ex : adultère, abandon du conjoint malade) et le fait que la vie commune deviendrait intolérable pour l’un des époux.

La procédure d'un divorce

La procédure applicable au divorce par consentement mutuel se distingue de celle des autres cas de divorce. Cependant, ce sera toujours le juge aux affaires familiales qui sera compétent pour prononcer le divorce.

La procédure de divorce doit chercher à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Le juge s’entretient d’abord personnellement avec chaque époux puis avec les deux.

Si la conciliation échoue, le juge peut décider de prononcer le divorce. Si le juge refuse (ce qui est en pratique assez rare), l’un des époux peut faire appel de la décision du juge aux affaires familiales.

 

 
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Les effets d'un divorce

Le divorce produit effet à une date qu’il convient de déterminer, et qui sera différente selon la personne concernée.

Par exemple, le divorce par consentement mutuel aura lieu à sa date d’homologation entre les époux, mais seulement au jour de la publicité de l’acte pour les tiers.

Le divorce produit de nombreux effets : les effets pécuniaires entre époux peuvent être importants (ex: prestation compensatoire visant à compenser les disparités de salaire), et les effets sur les relations avec les enfants peuvent être importants (garde parentale, pension alimentaire).

Fiche rédigée par nos experts

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