Avocat : Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable représente 59% des procédures de divorce, ce qui en fait la forme de divorce la plus répandue ! Ce type de divorce est plébiscité en raison de sa rapidité et de son coût peu onéreux.

Le divorce par consentement mutuel est un cas de divorce autonome. Il peut survenir seulement lorsque les deux époux sont en accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Cette forme de divorce requiert donc une bonne entente entre les époux, et nécessite de se rapprocher d’un avocat divorce par consentement mutuel.

 

 
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Conditions - Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, pour être valable, doit respecter certaines conditions. Le juge devra vérifier le respect de ces conditions dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’accord doit être précisé dans une convention écrite, qui est obligatoire.

Attention : Il est nécésaire d'avoir un avocat en divorce par consentement mutuel

Les époux doivent obligatoirement s’adresser à leurs avocats ou à un avocat unique. Cet avocat sera chargé de déposer la demande de divorce au Tribunal de Grande Instance. Il est donc important de choisir un avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel.

Le coût du divorce variera en fonction des honoraires de l’avocat choisi, et ce coût sera précisé dans une convention.

La demande des époux doit nécessairement indiquer les noms, prénoms, professions, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux; la date et le lieu de leur mariage.

Bon à savoir : Un divorce peu de temps après le mariage

Le divorce par consentement mutuel présente également un autre avantage : il est possible de divorcer dès le lendemain de la célébration du mariage, si les circonstances font que les époux souhaitent divorcer rapidement. En effet, pour les autres procédures de divorce, un délai de 6 mois entre le mariage et la demande de divorce est obligatoire.

Le consentement des époux doit impérativement être libre et éclairé. Par exemple, le consentement de l’un des époux obtenu à la suite de menace ne pourra entrainer le divorce par consentement mutuel. Le juge pourra refuser de prononcer le divorce.

Si le patrimoine des époux est important, il est également conseillé de recourir à un notaire pour permettre un partage des biens (principalement immobiliers) dans l’intérêt des époux, mais aussi des enfants. Le juge peut refuser de prononcer le divorce en cas de non-respect de ces intérêts.

Attention : Le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés, c’est à dire ceux faisant l’objet d’une mesure de protection - tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Ils sont jugés incapables de prendre une décision ayant des effets sur leur patrimoine.

Seule une audience devant le juge est nécessaire. Celui-ci doit s’assurer de la réelle volonté des conjoints de divorcer et exerce un contrôle sur la convention signée par les deux parties.

Bon à savoir : Le juge ne contrôle pas les motifs du divorce, c’est à dire que les faits à l’origine de la demande de divorce n’ont pas à être indiqués.

Décision du juge - Divorce par consentement mutuel

Si ces conditions sont réunies, le juge homologue la convention et prononce le divorce. La convention homologuée est opposable aux tiers, c’est à dire qu’elle produira des effets sur eux.

Par exemple, les créanciers de l’un des époux ne pourra plus réclamer de l’argent qu’à l’époux qui lui en devait personnellement, il ne pourra plus se retourner contre l’autre ex-époux en cas d’impossibilité de remboursement.

Le juge peut également refuser l’homologation, et donc refuser le divorce. Dans ce cas, les époux pourront remettre en cause cette décision en faison appel du jugement. En effet, le refus d’homologation est susceptible d’appel dans les quinze jours. Il apparait important de recourir à un avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel.

Bon à savoir : Nouvelle demande de divorce par consentement mutuel dans les 6 mois après refus du juge

En cas de refus d’homologation les époux disposent d’une période de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si ce délai de six mois n’est pas respecté, la demande de divorce est dite caduque.

 

 
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Effets - Divorce par consentement mutuel

Comme toutes les formes de divorce, le divorce par consentement mutuel a des conséquences importantes.

Bon à savoir : Quand débute la dissolution du mariage

C’est la date de l’homologation de la procédure de divorce par consentement mutuel qui entraine la dissolution du mariage. Une autre date peut cependant être choisie par les époux, s’ils en sont d’accord. Les effets du mariage commenceront alors au moment convenu entre les parties.

Les anciens époux retrouvent alors la possibilité de changer de nom de famille. Cependant le juge peut autoriser le maintien de l’usage du nom de mariage. Par exemple, lorsque l’épouse a une clientèle sur son nom de mariage, elle peut avoir intérêt à garder le nom de famille de son ex-époux.

Le divorce par consentement mutuel a également des conséquences financière. En effet, en cas de disparité dans les conditions de vie respectives de chacun des époux, c’est-à-dire lorsque le train de vie des époux n’est pas le même (ex : importante différence de salaire), une prestation compensatoire peut alors être prévue par les époux.

Attention : Le juge devra vérifier que la prestation versée par l’un des parents préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants. Le coût devra être estimé par l’avocat, en accord avec les époux, de façon à être intégré dans la convention de divorce.

Le divorce par consentement mutuel produit également des effets sur les rapports parents/enfants en matière de pension alimentaire, ou encore de garde parentale.

Si l’autorité parentale est conjointe, la décision de divorce pourra également avoir des conséquences sur le mode de garde des enfants (garde exclusive, garde alternée...). Un droit de visite et d’hébergement sera accordé par le juge au parent qui n’aurait pas obtenu la garde de l’enfant.

Fiche rédigée par nos experts