Avocat : Divorce pour faute

Le divorce pour faute constitue le deuxième cas de divorce le plus répandu, derrière le divorce par consentement mutuel qui représente la moitié des cas de divorce.

Le divorce pour faute peut être demandé par un des époux si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute entraîne une procédure qui peut être lourde pour les parties, en raison des conflits évoqués durant la procédure. Il est donc conseillé de recourir à un avocat divorce pour faute.

 

 
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Conditions - Divorce pour faute

L’époux qui demande le divorce pour faute doit s’appuyer sur des raisons qui devront être prouvées.

Par exemple, l’époux qui demande le divorce pourra invoquer des violences (injures, mauvais traitements, agression sexuelle…).

Attention : Adultère une raison de divore pour faute ?

L’époux pourra également invoquer l’adultère. Cependant, ce motif ne constitue plus une cause systématique de divorce.

Procédure - Divorce pour faute

L’époux qui demande le divorce doit présenter une demande au Juges aux Affaires familiales, qui est le seul compétent pour trancher le divorce.

Bon à savoir : Avoir obligatoirement un avocat pour un divorce pour faute

Chacun des époux doit nécessairement être assisté par un avocat. Il est donc conseillé de recourir un avocat divorce pour faute.

La procédure de divorce pour faute rend obligatoire une tentative de conciliation entre les époux. Le juge reçoit d’abord les époux séparément, puis ensemble.

En cas de souhait de la part d’un des époux de poursuivre la procédure de divorce pour faute, le juge peut prendre les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant cette phase.

Par exemple, le juge pourra prendre des mesures provisoires relatives à la: garde des enfants, mais aussi au logement, ou en matière de pension alimentaire.

En cas d’échec de la tentative de conciliation entre les époux, ceux-ci  ne peuvent normalement plus se rétracter.

Bon à savoir :  Changement de type de divorce

Lorsque les époux ont trouvé un terrain d’accord, ils peuvent cependant, à tout moment de la procédure, demander au juge de changer de procédure.

Par exemple, il est possible de passer d’une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce par consentement mutuel.

Attention : les époux peuvent se mettre d’accord sur les effets du divorce à tout moment de la procédure de divorce.

Le juge devra homologuer cet accord en prononçant le divorce si les intérêts des époux et des enfants sont sauvegardés.

Bon à savoir : Combien coûte une divorce pour faute

le coût d’un divorce pour faute variera selon l’avocat choisi et le niveau de difficulté de l’affaire. Il est conseillé de comparer les prix des avocats divorce pour faute.

Par exemple, les honoraires des avocats, qui constituent la partie libre de la rémunération de l’avocat, peuvent extrêmement varier.

Il est toutefois possible de demander un avocat aide juridictionnelle si vos moyens financiers sont inférieurs à un certain montant.

 

 
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Décision du juge - Divorce pour faute

Le juge peut rendre différentes décisions : il peut prononcer un jugement de divorce, mais aussi rejeter la demande s’il considère que les faits ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves.

Le jugement de divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, ou alors aux torts partagés des deux époux si les deux ont commis des fautes.

Par exemple, il y aura divorce aux torts partagés des deux époux en cas d’adultère d’un époux, et de violence de l’autre.

Attention : l’adultère ne constitue pas une cause systématique de divorce, le juge décidera au cas par cas.

Si l’un des deux époux est en désaccord avec la décision rendue par le juge, il peut former un recours devant la Cour d’appel dans le délai d’1 mois à compter du jugement.

Bon à savoir : durant la période de recours, il est à noter que les mesures provisoires sont cependant applicables.

Fiche rédigée par nos experts

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