Avocat : Divorce Rèze

Qu'est ce qu'un divorce pour la loi

L’article 229 du Code civil dispose que «le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute».

Pour les affaires de divorce, il est possible de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit du divorce. Nous avons donc sélectionné pour vous des avocats divorce partout en France.

 

 
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Les deux formes de divorce les plus fréquentes sont le divorce par consentement mutuel et le divorce pour faute. Ces deux formes de divorce ont des règles spéciales.

Les conditions d'un divorce

Le divorce par consentement mutuel peut être utilisé par les époux qui sont en accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite le constat de la cessation de la communauté, tant matérielle qu’affective des époux. En pratique, cette forme de divorce sera utile si l’un des époux n’arrive pas à prouver la preuve d’un divorce pour faute.

Le divorce pour faute est possible en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (ex : adultère, abandon du conjoint malade) et le fait que la vie commune deviendrait intolérable pour l’un des époux.

La procédure d'un divorce

La procédure applicable au divorce par consentement mutuel se distingue de celle des autres cas de divorce. Cependant, ce sera toujours le juge aux affaires familiales qui sera compétent pour prononcer le divorce.

La procédure de divorce doit chercher à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Le juge s’entretient d’abord personnellement avec chaque époux puis avec les deux.

Si la conciliation échoue, le juge peut décider de prononcer le divorce. Si le juge refuse (ce qui est en pratique assez rare), l’un des époux peut faire appel de la décision du juge aux affaires familiales.

 

 
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Les effets d'un divorce

Le divorce produit effet à une date qu’il convient de déterminer, et qui sera différente selon la personne concernée.

Par exemple, le divorce par consentement mutuel aura lieu à sa date d’homologation entre les époux, mais seulement au jour de la publicité de l’acte pour les tiers.

Le divorce produit de nombreux effets : les effets pécuniaires entre époux peuvent être importants (ex: prestation compensatoire visant à compenser les disparités de salaire), et les effets sur les relations avec les enfants peuvent être importants (garde parentale, pension alimentaire).

Fiche rédigée par nos experts

Rèze

Pour les personnes vivant à Rèze, la juridiction territorialement compétente est celle de Nantes.

Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent dans de nombreuses matières du droit (droit civil et familial, droit immobilier...).

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes se situe au19 quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9.

Pour obtenir plus d’informations, il est possible d’appeler le Tribunal de Grande Instance de Nantes au 02 51 17 95 00 de 8h30 à 17 h, du lundi au vendredi.

Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier, en écrivant à l’adresse suivante:  Tribunal de Grande Instance de Nantes  - 19 quai François Mitterrand - 44921 Nantes Cedex 09.

Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes de Nantes est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, salaire...).

Le Conseil de prud’hommes de Nantes se situe au 26 boulevard Gache à Nantes. Il est ouvert au public du lundi au jeudi, de 9 heures à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 16h30.

Le numéro de téléphone du Conseil de prud’hommes de Nantes est le 02 40 20 61 30. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant au 26 boulevard Vincent Gache, BP 90311, 44203 Nantes.