Avocat : Garde parentale

En France, la mère obtient la garde des enfants, après divorce, dans 72% des cas. Il apparait cependant nécessaire de trouver un bon avocat garde parentale pour avoir le plus de chances d’obtenir la garde des enfants.

Il existe différents modèles de garde des enfants dans le cas de parents séparés : garde exclusive au profit d’un seul parent ou encore garde alternée entre les deux parents.

Par principe, le divorce ou la séparation des parents est sans incidence sur l’autorité parentale. Cependant, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

 
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Résidence de l’enfant - Garde parentale

La résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des parents ou en alternance au domicile de chacun des parents. La résidence alternée est autorisée seulement depuis 2002.

Attention : Résidence de l'enfant chez une tierce personne

La résidence de l’enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne (ex : grands-parents) lorsqu’il en va de l’intérêt de l’enfant. Par exemple, ce sera le cas si les parents sont maltraitants.

La garde parentale est fixée selon l’intérêt de l’enfant et prend en compte la coopération qui existe entre les parents.

Par exemple, un couple divorcé qui garde de bons rapports aura de bonnes chances d’obtenir la garde alternée si l’intérêt de l’enfant correspond. Pour faciliter ces démarches, il est conseillé d’avoir un bon avocat divorce.

Bon à savoir : les parents non mariés qui décident de se séparer peuvent décider en commun de la résidence de l’enfant.

En cas de désaccord, il faudra saisir le juge aux affaires familiales qui décidera de la résidence de l’enfant.

L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si c’est son intérêt. Le juge devra considérer la situation personnelle de l’enfant.

Droit de visite et d’hébergement - Garde parentale

Le droit de visite et d’hébergement consiste à prendre l’ensemble pour une période courte et répétée. Par exemple, l’un des parents aura un droit d’hébergement un week-end sur deux et durant la moitié des vacances.

Attention : Droit de visite uniquement refusé pour motifs graves

Ce droit ne peut être refusé au parent chez lequel l’enfant ne réside pas que pour des motifs graves (ex : parent violent ou incestueux). Dans ce cas, le parent doit être informé des choix importants concernant la vie de l’enfant.

Dans certains cas, le droit de visite peut être exercé chez un tiers (ex : association). Le but est de permettre la reprise des relations entre le parent et l’enfant, ou alors d’éviter à l’enfant des risques éventuels, comme des violences.

Bon à savoir : les parents peuvent modifier les modalités de droit de visite et d’hébergement après demande au juge. Cet accord du juge n’est nécessaire qu’en cas de désaccord des parents sur la modification des mesures.

Dans les cas les plus graves, lorsqu’un parent craint que son enfant soit emmené à l’étranger pour le soustraire à son autorité parentale, une demande en urgence d’une opposition à la sortie du territoire peut être demandée par un avocat droit civil et familial.

 

 
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Obligation d’entretien - Garde parentale

L’obligation d’entretien du parent qui n’aurait pas la garde des enfants consiste le plus souvent en une pension alimentaire versée au parent qui assume la charge de l’enfant.

Attention : Partage pension alimentaire pour enfant majeur

Si l’enfant est majeur, le parent qui assume la garde de l’enfant peut demander à l’autre une contribution à son entretien et à son éducation si celui-ci effectue encore des études supérieures ou est dans l’impossibilité de subvenir seul à ses besoin.

La garde parentale fait l’objet de nombreux contentieux. Le juge aux affaires familiales, juge du droit de la famille, est compétent pour trancher.

Le juge aux affaires familiales doit toujours prendre en considération l’intérêt de l’enfant et doit vérifier que l’enfant est dans le besoin.

Bon à savoir : l’obligation alimentaire existe également entre époux avant le divorce. En effet, l’époux dans le besoin peut demander l’aide financière de son conjoint.

Par exemple, cette obligation alimentaire entre époux pourra avoir lieu lorsque l’un des époux est dans l’incapacité de pourvoir à sa subsistance et que l’autre époux dispose de revenus suffisants. Le juge aux affaires familiales pourra être amené à vérifier l’ensemble des ressources du couple.

Attention : en cas de non respect de l’obligation alimentaire et ou du versement de la pension alimentaire, le conjoint fautif s’expose à des sanctions civiles sous forme d’amende et à une peine d’emprisonnement.

Fiche rédigée par nos experts