Avocat : PACS

Introduction au PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), créé en 1999, est défini comme «un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune».

Pour les affaires de PACS, il est possible de se faire assister d’un avocat spécialisé dans le droit du PACS. Nous avons donc sélectionné pour vous des avocats PACS partout en France.

 

 
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Le PACS connait un grand succès, à tel point qu’il concurrence de plus en plus le mariage. Ainsi, le nombre de PACS et de mariage est presque équivalent (200 000 contrats environ).

Les conditions pour conclure un PACS

Le PACS peut être contracté par toute personne majeure. Les partenaires peuvent être de même sexe ou de sexe différent.

Les partenaires ne peuvent conclure un PACS si l’un au moins est déjà marié ou pacsé.

Par exemple, un homme marié ne pourra pas conclure un PACS avec un autre homme s’il est déja marié à une femme.

Les personnes qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu l’acte notarié, et qui enregistrera par la suite la déclaration.

Les du PACS

Les partenaires concluant un PACS doivent s’engager à une vie commune. Cependant, la loi n’impose pas une obligation de fidélité dans le PACS, à la différence du mariage.

Les partenaires sont également tenus à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Bon à savoir : En cas de reiptutre du PACS

Les règles du PACS s’apparentent à la séparation de biens entre époux. Par exemple, tout bien acheté avant la signature du PACS reste dans le patrimoine du partenaire qui a acheté le bien.

Les partenaires du PACS sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux. Les partenaires bénéficient également d’une imposition commune.

Il est à noter qu’un partenaire d’un PACS nest pas héritier de son partenaire, à la différence de l’époux survivant.

 

 
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Dissolution du PACS

Comme en matière de divorce par consentement mutuel, il est possible de mettre fin au PACS par volonté conjointe en envoyant une déclaration au greffe du tribunal.

Bon à savoir : Une dissolution par décision unilatérale possible

L’originalité du PACS se trouve dans le fait que ce contrat peut être rompu par la volonté d’un seul partenaire.

D’autres causes de dissolution du PACS existent, comme le mariage de l’un des partenaires, ou encore le décès.

Les partenaires qui décident de rompre le PACS déterminent eux-mêmes les conséquences de leur rupture.

Par exemple, ils décideront ensemble du partage des biens. Cependant, le juge peut intervenir en cas de désaccord.

Fiche rédigée par nos experts

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