Avocat : Pension alimentaire

La pension alimentaire constitue une obligation fréquente en cas de divorce, surtout lorsque les ressources entre les ex-époux sont inégales. La pension alimentaire marque l’expression de la solidarité familiale.

La pension alimentaire est une obligation à la charge d’un des parents de fournir des secours à son enfant, le plus souvent sous la forme monétaire.

Dans ce cas, le versement d’une pension alimentaire devra être décidée soit à l’amiable, soit en passant devant le juge en cas de désaccord. Il est donc conseiller de se faire assister d’un avocat divorce et pension alimentaire.

 

 
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Le niveau de la pension alimentaire varie selon les besoins de l’enfant et les ressources des parents. Les tribunaux prennent donc en compte les revenus des parents. Il est fortement conseillé de recourir à un avocat pension alimentaire.

Montant - Pension alimentaire

La pension alimentaire peut être versée volontairement ou après une décision de justice. Les parents peuvent se mettre d’accord sur un montant, sachant qu’il sera toujours possible de saisir le juge aux affaires familiales par la suite.

Par exemple, les parents peuvent se mettre d’accord pour se reposer sur le barème établi par le ministère de la justice, qui permet de calculer le montant de la pension alimentaire à verser.

Bon à savoir : variation de la pension

Il est souvent prévu une clause de variation dans le montant de la pension alimentaire, ce qui permettra de faire augmenter le montant de la pension en cas de besoin spécifique de l’enfant (ex : paiement de la scolarité etc.).

Il existe une grille indicative des montants de la pension, en fonction des ressources des parents. Par ailleurs, la pension est souvent indexée au coût de la vie.

Attention : Le montant de la pension alimentaire peut sensiblement varier : il est conseiller de recourir à un avocat pension alimentaire.

Si les besoins de l’enfant ont changé, il est possible de procéder à une demande de modification de la pension alimentaire.

Par exemple, cela sera possible en cas de remariage ou de diminution des ressources d’un des parents.

Bon à savoir : le versement d’une pension alimentaire peut donner droit à une déduction fiscale. Par exemple, ce sera le cas s’il y a versement d’une pension à vos enfants, vos parents...

Paiement - Pension alimentaire

La pension alimentaire peut très souvent la forme du versement d’une somme d’argent. Cependant, le parent peut être dispensé de payer la pension en cas de garde alternée, ou alors payer en nature (ex. donner un logement à son enfant).

Bon à savoir : Un pension même après la mojorité de l'enfant

Le versement d’une pension alimentaire est souvent prolongé à la majorité. En effet, l’absence de ressources propres de l’enfant (ex : études, recherche d’emploi) oblige les parents à porter assistance à leur enfant majeur.

Cette obligation de verser une pension alimentaire peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant (maladie mentale, handicap physique...).

Le versement a lieu usuellement tous les mois, mais les parents peuvent en décider autrement.

Attention : Celui qui verse la pension alimentataire ne peut en réclamer ultérieurement la restitution, même si l’autre parent connait une meilleure situation.

 

 
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Sanction en cas de non-paiement - Pension alimentaire

Si la pension alimentaire n’est pas payé, ou est irrégulièrement payée, tout créancier peut agir en justice. Les sanctions en cas de non-paiement de la pension alimentaire sont importantes, notamment parce que le juge considère que la pension est indispensable à la vie de l’enfant.

Attention : 5 ans de préscription en cas de non-paiement

Le délai de prescription en cas de non-paiement de la pension alimentaire est de 5 ans. Il est donc important de se faire conseiller par un avocat pension alimentaire.

Par exemple, il existe une procédure spéciale de paiement direct de la pension alimentaire : le juge peut décider que l’employeur du débiteur versera directement le salaire du débiteur à l’enfant. Cela constitue donc une réelle garantie.

Attention : cette procédure est lourde et a des effets importants sur le parent qui ne paye pas la pension alimentaire puisque son employeur est tenu au courant du non-paiement de la pension.

Les sanctions pénales en cas de non-paiement de la pension alimentaire peuvent également être importantes : la parent qui ne payerait pas la pension alimentaire pendant 2 mois encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

D’autres peines peuvent être prévues en cas de non-paiement de la pension alimentaire : annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire...

Bon à savoir : En cas de non-paiement aide de la CAF

En cas de non-paiement, il est possible de demander à la caisse d’allocations familiales (CAF) d’avancer les sommes dues. Ce sera alors la Caf qui se retournera contre le parent qui n’aurait pas payé de pension alimentaire.

Fiche rédigée par nos experts