Avocat : Succession

Le décès d’une personne est souvent source de conflits entre les héritiers pour la succession. Pour éviter cette situation, le droit des successions tente de règler les situations postérieures au décès d’une personne.

La volonté de l’individu peut être précisée dans un testament avant son décès, permettant de désigner les bénéficiaires et la répartition des biens. En l’absence de testament, le droit des successions pose des règles en matière d’héritage. 

Le droit des successions est une matière complexe : il est essentiel de recourir à un avocat spécialisé dans la succession.

 

 
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Droits à succession - Succession

Les droits à succession varient selon que le défunt avait des enfants, ou n’en avait pas. Quand le défunt a eu des enfants, ses enfants reçoivent l’intégralité des biens, sauf ce qui va au conjoint survivant.

Les enfants ont tous les mêmes droits, c’est-à-dire que le partage est effectué à parts égales. Dans ce cas, le conjoint survivant devra choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou alors la pleine propriété du quart de la succession.

Bon à savoir : exonération des droits de succession

Certaines personnes sont exonérées des droits de succession. Il s’agit du conjoint survivant ainsi que les frères et soeurs vivant ensemble. Les autres héritiers devront payer de droits de succession.

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire sauf en matière de biens immobiliers pour donner une attestation de propriété. Les frais de notaire varient selon le type de prestations (ex : vente d’un bien immobilier).

Attention : les règles ne sont pas les même dans le cas où le défunt laisse des enfants issus d’une précédente union. Dans ce cas, le conjoint survivant héritera obligatoirement du quart de la succession en pleine propriété.

Déclaration de succession - Succession

Les bénéficiaires d’une succession doivent parfois souscrire une déclaration de succession. Une seule déclaration suffit dans ce cas.

Attention : Délais de déclaration de succession

La déclaration de succession doit survenir dans les 6 mois du décès si celui-ci a eu lieu en France Métropolitaine. Ce délai est de 12 mois dans les autres cas. En cas de retard, vous pouvez être amenés à payer des pénalités.

Il est possible de refuser les droits à succession, lorsque les héritiers présument que la personne décédée avait des dettes. Dans ce cas, cette décision doit être prise avant d’accepter la succession. Un inventaire pourra également être demandé pour estimer les biens de la personne décédée.

Paiement - Succession

La succession doit être payée par les héritiers au moment où la déclaration de succession est déposée. Ce paiement peut être en espèces, par chèque ou par virement.

Bon à savoir : demande de délais de paiement

Des délais de paiement peuvent être demandés contre garanties (ex: hypothèque sur un immeuble), en plus d’un taux d’intérêt. Le paiement pourra alors être fractionné, c’est à dire êtrefait en plusieurs versements, ou différé.

D’autre part, certains dons familiaux de sommes d’argent effectuées au profit d’un enfant ou d’un petit-enfant. Cette exonération est limitée à un plafond de 31 865 euros, et est renouvelable tous les 15 ans.

Attention : des exonérations et réductions sont prévues en matière de droits de succession. Ces règles sont dépendantes du bénéficiaire (ex : époux, enfant etc. ) ou de la nature du bien (ex : oeuvres d’arts, biens forestiers).

 
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Partage des biens - Succession

En cas de décès, le droit des successions prévoit le partage des biens de la personne décédée. Chaque personne reçoit une part d’héritage.

Le partage est dans la majorité des cas fait à l’amiable : l’ensemble des héritiers sont d’accord pour partager les biens du défunt. Si un héritier ne se prononce pas, sans montrer de désaccord, le partage amiable peut cependant avoir lieu.

Bon à savoir : Partage amiable partiel

Le partage amiable des biens peut être partiel, c’est à dire lorsque certains biens sont laissés en indivision. Cela sera le cas en cas de désaccord, ou en matière de biens immobiliers.

Dans d’autres cas, le partage sera judiciaire, lorsque les parties ne sont pas d’accord. Les parties doivent saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession. Un notaire sera impérativement désigné. Il est alors important de recourir à un avocat en succession.

Fiche rédigée par nos experts

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