Avocat : Tutelle et curatelle

La tutelle et la curatelle permettent de protéger une personne qui n’est plus en capacité de veiller à ses intérêts, notamment à son patrimoine. L’assistance d’un avocat pourra être demandée.

 

Cette mesure peut être transitoire (ex : problème de santé grave mais non définitif) ou définitif (ex : déficience mentale). Dans tous les cas, il s’agit d’une mesure judiciaire qui nécessite de recourir à un avocat spécialisé en matière de tutelle et curatelle.

 
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Un tuteur ou un curateur représentera cette personne dans certains actes de la vie civile. Cette représentation sera plus ou moins entière, et concernera un nombre plus ou moins importants d’actes en fonction du régime décidé par le juge.

La curatelle

La curatelle vise à conseiller et contrôler certains actes de la vie d’un majeur protégé. Il existe plusieurs degrés de curatelle : la curatelle simple, renforcée et aménagée.

La curatelle simple signifie que la personne doit être assistée de son curateur seulement pour les actes très importants (ex : vente d’un immeuble, donation). La curatelle renforcée signifie que le curateur règle les dépenses de la personne.

Bon à savoir : Une curatelle personnalisée

il est possible de recourir à une curatelle aménagée, qui sera personnalisée selon les besoins de la personne. Le juge énumèrera les actes que la personne peut faire seule. 

Une personne protégée par une curatelle prend donc seule les décisions relatives à sa personne (ex : droit de vote), mais elle doit obtenir l’autorisation du curateur pour se marier ou souscrire un PACS.

D’autre part, la personne en curatelle peut consentir seule aux actes médicaux car elle est supposée pouvoir recevoir l’information sur son état de santé de façon libre et éclairée.

Attention : le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin à une situation de danger en informant le juge (ex : passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée).

La durée de la curatelle ne peut excéder 5 ans sauf si l’altération de ses facultés apparait définitive. La curatelle peut se transformer en tutelle si l’état de la personne le demande. Par exemple, si le handicap mental devient croissant, une mesure de tutelle peut être utile.

Bon à savoir : La sauvegarde de justice moins contraignant que la curatelle

La mesure de curatelle peut parfois être contraignante, alors que l’état de la personne ne nécessite pas une telle protection. Le législateur a donc créé la sauvegarde de justice qui est une mesure juridique de courte durée. Cette mesure ne peut dépasser 1 an.

Une mesure de sauvegarde de justice pourra être décidée pour une personne souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma).

La tutelle

La tutelle concerne les personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile (ex : altération des facultés mentales ou physiques).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne. Cette personne est tenue de rendre compte de l’exécution de son mandat au juge. Un avocat spécialisé en matière de tutelle et de curatelle pourra assister le tuteur pour veiller à ce qu’il respecte ses attributions.

Attention : Choix du tuteur par le juge et la famille

Le juge peut décider, dans certains cas, de nommer un conseil de famille qui désignera le tuteur et participera aux décisions. Par exemple, toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge ou le conseil de famille.

Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (ex : travaux d’entretien). C’est lui qui doit signer les actes de disposition (ex : vente d’un appartement).

Bon à savoir : dans certains cas, la tutelle peut être décidée pour un mineur. En pratique, cela concerne la situation où le titulaire de l’autorité parentale ne peut plus l’exercer. Par exemple, une tutelle d’un mineur sera ouverte si les deux parents sont décédés, ou si le juge leur a retiré l’autorité parentale.

La durée de la tutelle ne peut excéder 5 ans sauf si l’altération de ses facultés apparait définitive. Le juge peut alléger la mesure à tout moment (ex : réduire la durée de la tutelle).

 

 
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Procédure commune - Tutelle et Curatelle

L’ouverture de la tutelle ou la curatelle ne peut être demandée que par certaines personnes (ex : la personne protégée ou son conjoint, un membre de sa famille...).

La demande doit comporter le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance.

Le juge doit auditionner le majeur à protéger et examiner la demande. Il entend également la personne qui en a fait la demande. Le recours à un avocat spécialisé en matière de tutelle et de curatelle est fortement conseillé.

Un recours est possible en cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle ou une tutelle. Ce recours doit être fait dans les 15 jours suivant la décision. Il doit être fait par une déclaration au greffe du tribunal.

Attention : la tutelle ou la curatelle peuvent notamment s'arrêter au moment du décès. Les héritiers devront se retourner vers un avocat en succession pour les procédures légales.

Fiche rédigée par nos experts