Avocat : Violence conjugale

En France, une femme sur dix déclare avoir été victime de violences conjugales. Dans pareils cas, l’assistance d’un avocat violences conjugales apparait essentiel pour un accompagnement personnalisé.

La violence conjugale correspond à une violence, qu’elle soit morale (ex : violence verbale, violence psychologique), physique ou sexuelle.

Bon à savoir : un champs d'application large

La violence conjugale ne concerne pas que les couples mariés. Les personnes pacsées ou encore les anciens conjoints entrent dans ce champ d’infraction pénale.

L’assistance d’un avocat apparait d’autant plus essentielle que la condamnation aura des conséquences pour l’entretien et l’éducation des enfants et en matière de divorce.

 

 
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Quelle est la procédure à suivre en cas de violences conjugales ?

Bon à savoir : en cas de violences, il est possible de formuler un numéro spécial, le 39 19 qui est un numéro d’écoute national et anonyme, permettant une écoute et des informations sur la solution la plus adaptée à votre problème.

Dans un premier temps, en cas de violences conjugales, le partenaire violenté fait une déclaration en main courante. L’assistance d’un avocat violences conjugales dès cette étape de la procédure est conseillée.

Attention : Qui déclenche une action judiciaire

La procédure est une simple déclaration, sans poursuite judicaire. Cependant, la police ou la gendarmerie peut déclencher une action judiciaire si elle estime que les faits sont trop importants.

Toute personne subissant des violences conjugales doit saisir le juges aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.

Bon à savoir : il est conseillé de rassembler un maximum de preuves des violences conjugales, notamment au moyen de photographies, ou encore de témoignages de voisins. La constatation d’un expert médical peut être essentielle.

Le certificat médical de constatation vise à décrire les lésions constatées, avec un résumé de l’agression racontée par la victime;

Le juge pourra, dans un premier temps, décider une ordonnance de protection pour éloigner le partenaire violent du domicile conjugal.

Bon à savoir : Protection du logement

l’ordonnance de protection a des effets en matière de logement puisque depuis 2014, le partenaire victime de violence conjugale a la prioritié pour rester dans le logement.

Par ailleurs, il est possible que la victime ne donne pas sa nouvelle adresse à l’auteur des violences en demandant à être domiciliée dans un centre spécial.

La victime peut également poursuivre pénalement l’auteur de violences conjugales, en portant plainte.

Bon à savoir : il est possible de retirer une plainte déposée en se rendant au poste de police. Cependant, le retrait de plainte n’entrainera pas nécessairement la fin des poursuites si le juge considère que les faits sont très graves.

Par exemple, une victime de violences conjugales peut retirer une plainte sous la pression de son partenaire. Cela ne doit pas empêcher le procureur de continuer à poursuivre le partenaire qui violente.

 

 
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Quelles sont les conséquences en cas de condamnations pour violences conjugales ?

Bon à savoir : les violences conjugales constituent des circonstances aggravantes en matière d’infractions pénales, notamment en cas de violence morale.

La sanction dépendra du degré de gravité des violences mais pourra constituer une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes en cas d’incapacité de travail suite aux violences.

Attention : des peines lourdes

La peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement si les violences ont occasionné une incapacité de travail supérieure à 8 jours. Cette peine peut aller jusqu’à 20 ans en cas de viol.

En matière de divorce, il est possible de recourir à une séparation judiciaire. Cela permet d’éviter une procédure de concilation entre époux, obligatoire pour les divorces traditionnels.

Bon à savoir : en cas de violence conjugale, c’est le juge aux affaires familiales qui statuera sur la garde des enfants, ainsi que sur la pension alimentaire. Les chances d’obtenir la garde des enfants sont alors très importantes.

Par exemple, l’autorité parentale pourra être retirée par une décision du juge en cas de délit sur le conjoint ou sur l’enfant.

Bon à savoir : en cas de violences subies sur le territoire français, le préfet doit délivrer une carte de séjour même si la personne ne remplit pas les conditions. Cette mesure vise à protéger les victimes de violences conjugales étrangères. 

Fiche rédigée par nos experts