Avocat : Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence vise à garantir la liberté du commerce et de l’industrie. Pour ce faire, cette branche du droit sanctionne les pratiques qui restreignent ou faussent le jeu normal de la concurrence.

Le droit de la concurrence protège les processus innovants au travers du droit de la propriété industrielle (ex : brevets, marques, dessins).

Quels sont les biens et services qui peuvent faire l’objet d’une protection en droit de la concurrence ?

Le brevet est un droit de propriété ayant pour objet une invention impliquant une activité inventive susceptible d’application industrielle. Le brevet est soumis à des conditions de brevetabilité importantes (activité inventive, non comprise dans l’état de la technique).

La procédure de dépôt du brevet est soumise à acceptation par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette procédure constitue une garantie de protection puisque toute atteinte à ce droit pourra faire l’objet de sanctions pénales et civiles).

 

 
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La marque désigne un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services. La marque se distingue donc par un signe (ex : dessin, logo) et la possibilité de représenter de manière graphique ce signe.

Le dépôt de marque obéit lui aussi à une procédure spécifique : la marque doit être licite, avoir un caractère distinctif et présenter un caractère nouveau et disponible. Là encore, la protection sera importante.

Quelles sont les sanctions prévues par la droit de la concurrence ?

Le brevet et le marque protègent les entreprises en cas de contrefaçon, c’est-à-dire de reproduction ou d’imitation sans bénéficier d’un droit de propriété intellectuelle. L’action en contrefaçon permet d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

Au-delà de cette action, le droit de la concurrence vise à sanctionner la concurrence déloyale,  c’est-à-dire l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

L’action en concurrence déloyale peut résulter de faits de dénigrement (ex : critique d’un concurrent), d’imitation, de parasitisme ou de désorganisation (ex : débauchage de salariés).

Bon à savoir : l’action en concurrence déloyale est ouverte à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à agir (ex : concurrent, titulaire d’un brevet, franchisé).

Attention : l’action en concurrence déloyale ne peut s’exercer qu’en l’absence de l’existence d’une action spécifique (ex : action en contrefaçon). On dira que l’action en concurrence déloyale est une action subsidiaire.

Le parasitisme concentre une grande partie des actions en concurrence déloyale. Cette action peut viser un concurrent, mais aussi une entreprise non concurrente.

Le parasitisme est le fait pour une entreprise de tirer profit de façon injuste de la réussite d’une autre entreprise. Il s’agit d’un ensemble de comportements par lesquels l’entreprise s’immisce dans le sillage d’un autre pour rien dépenser, ni efforts, ni savoir-faire.

Le droit de la concurrence sanctionne également les comportements anticoncurrentiels. Il s’agit principalement de l’entente entre plusieurs entreprises, et de l’abus de position dominante.

 

 
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L’abus de position dominante survient lorsqu’une entreprise détient une part de marché conséquente et abuse de cette situation pour avoir un comportement s’éloignant des règles normales en situation de concurrence (ex : prix trop élevés).

Cependant, le droit de la concurrence permet l’existence de clause de non-concurrence, insérées dans le contrat, qui oblige une partie à s’engager envers une autre à ne pas exercer une activité commerciale qui lui ferait concurrence.

Attention : La clause de non-concurrence constitue une exception au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle est donc soumise à de strictes conditions de validité, et les sanctions en cas de non-respect sont à l’appréciation du juge qui pourra décider de la nullité de la clause.

Fiche rédigée par nos experts