Avocat : Abus de position dominante

L’abus de position dominante vise l’exploitation abusive par une entreprise de sa position dominante sur le marché. Cette pratique est interdite par le droit français et le droit européen.

Le droit de la concurrence encadre et prohibe l’abus de position dominante, c’est à dire une position économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective, nuisant aux clients et consommateurs.

Les conditions d'un abus de position dominante

La position dominante se définit par rapport aux concurrents et aux partenaires économiques. La position dominante n’exclut pas l’existence d’une certaine concurrence, mais met l’entreprise en mesure d’influencer les conditions de cette concurrence.

L’entreprise en position dominante jouit d’une indépendance de comportement par rapport à ses concurrentes et ses partenaires, et est en mesure d’exercer un pouvoir sur eux.

 
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Le critère principal est celui de la part de marché détenue par l’entreprise en position dominante (ex : présomption de position dominante lorsque la part de marché de l’entreprise est supérieure à 80%). Il faudra aussi regarder la part que détient les concurrents.

La positon dominante peut être exercée par une entreprise, mais aussi par plusieurs entreprises unies par certains liens leur permettant d’adopter une même ligne d’action (ex : groupe de sociétés, filiales et société-mère).

Sanction de l’exploitation d'un abus de position dominante

Il existe deux grands cas d’abus : acte anormal par rapport à un régime normal de concurrence (ex : refus de vente, rupture commerciale, prix très élevés), acte modifiant les conditions de la concurrence (ex : prix excessivement bas).

Attention : le comportement d’une entreprise en position dominante n’est pas sanctionné en tant que tel, il ne le sera que si l’entreprise commet un abus du fait de cette position dominante.

L’Autorité de la concurrence pourra imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises en situation d’abus de position dominante. Elle détermine elle même le montant des sanctions individuelles, qui varieront selon le dommage causé.

Bon à savoir : Le montant maximum de la sanction pécuniaire est de 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes. Si l’auteur de l’infraction n’est pas une entreprises (ex : organisme), cette amende peut aller jusqu’à 3 millions d’euros.

Toute sanction pécuniaire d’une entreprise pour abus de position dominante fait l’objet d’un communiqué expliquant la décision de l’Autorité de la concurrence dans le but d’accroitre la transparence pour décourager les entreprises et prévenir les consommateurs. Site de l’autorité de la concurrence

Attention : des exemptions ou des procédures de clémence peuvent être prononcées si l’entreprise s’engage à cesser ses agissements ou reconnait avoir abusé de sa position dominante. 

Fiche rédigée par nos experts

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