Avocat : Brevet

Le brevet est un droit de propriété ayant pour objet une invention impliquant une activité inventive susceptible d’application industrielle.

Le brevet, comme la marque, est soumis à une procédure de dépôt soumise à des conditions de brevetabilité, et garantissant sa protection.

Condition de brevetabilité

Pour être déposé, le brevet doit constituer une invention nouvelle résultant d’une activité inventive susceptible d’application industrielle.

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique c’est-à-dire s’il n’existe pas une publication ou un brevet antérieur.

 
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L’activité doit être inventive, c’est-à-dire qu’elle ne peut être évidente. Ce sera le juge qui appréciera de façon souveraine si l’invention est en rupture avec le progrès normal de la technique.

Enfin, l’invention n’est brevetable que si elle est susceptible d’application industrielle. Certaines inventions ne peuvent pas être brevetées (ex : corps humain, espèces végétales).

Dépôt du brevet

La demande de brevet est déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) avec la description de l’invention et les revendications du déposant, c’est-à-dire la présentation de l’ensemble des points que l’inventeur estime nouveaux.

La demande fait l’objet d’un examen par l’INPI qui peut rejeter le brevet en cas d’irrégularités de formes (ex : absence de descriptions) ou de fond (ex : si l’invention si n’est pas susceptible d’application industrielle).

Si la demande est acceptée, un rapport de recherche peut être fait pour apprécier la nouveauté de l’invention. Ce rapport fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, tout comme la délivrance du brevet par le directeur de l’INPI

Attention : les tiers peuvent exercer une action en nullité ou une action en revendication devant le Tribunal de Grande Instance.

Protection du brevet

Si l’invention est collective, les différents déposants sont copropriétaires des droits, et donc de la protection. Cependant, c’est seulement le déposant à l’INPI qui sera réputé titulaire du brevet.

Si l’invention est le fait de salarié, la loi attribue la propriété du brevet à l’employeur, en contrepartie d’une rémunération supplémentaire du salarié.

Le propriétaire du brevet possède un monopole d’exploitation lui conférant un droit exclusif sur le brevet. Toute atteinte à ses droits fait l’objet de sanctions civiles, pénales (ex : action en contrefaçon). 

Fiche rédigée par nos experts

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