Avocat : Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence inscrite dans un contrat oblige le salarié à s’engager envers son employeur à ne pas exercer une activité commerciale qui lui ferait concurrence. Les clauses de non-concurrence sont fréquentes en pratique (contrat de travail, bail commercial). 
 
La clause de non-concurrence constitue une exception au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle est donc soumise à de strictes conditions de validité, et les sanctions en cas de non-respect sont à l’appréciation du juge qui pourra décider de la nullité de la clause. 

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée, dans le temps et dans l’espace. La clause doit également indiquer de façon précise le genre d’activité à laquelle renonce le salarié. 

Attention : la clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité de continuer à exercer l’activité professionnelle qui lui est propre. Les limites de la clause de non-concurrence doivent donc être précises, le juge appréciera le caractère sérieux de cette clause. 

 
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Par exemple, une clause qui interdirait à une personne d’exercer toute activité économique serait nulle. L’objet de la clause de non-concurrence doit être plus précis (ex : interdiction de la vente de matériel informatique durant 2 ans à Paris). 
 
La clause de non-concurrence doit être justifiée par un intérêt légitime, c’est-à-dire qu’elle doit être proportionnée à l’objectif poursuivi (ex : l’interdiction de vendred du matériel informatique dans toute la France ne répond pas à un intérêt légitime). 

Attention : dans le cadre d’un contrat de travail, la clause de non-concurrence doit impérativement contenir l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière sous forme de rémunération par exemple.

Procédure et sanctions en cas de violation d'une clause de non-concurrence

Le Tribunal compétent dépendra du contrat dans lequel était présente la clause de non-concurrence (ex : s ’il s’agit d’un contrat de travail, ce sera les prud’hommes ; s’il s’agit d’un contrat de bail, ce sera le Tribunal de commerce). 
 
Attention : Le juge des référés peut également être compétent en cas de risque de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite (ex : violation explicite de l’obligation de non-concurrence). 
 
Le juge compétent pourra alors ordonner l’interdiction de poursuivre l’activité fautive ou le versement de dommages et intérêts. Le risque d’un préjudice futur peut suffire à condamner celui qui viole une obligation de non-concurrence. 

Attention : si la clause de non-concurrence n’est pas valable, parce qu’elle ne respecte pas les conditions de limitation dans le temps et dans l’espace, ou qu’elle est disproportionnée, il sera possible de demander la nullité de cette clause. 

Fiche rédigée par nos experts

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