Avocat : Concurrence déloyale Marseille

La lutte contre la concurrence déloyale et le parasitisme est une priorité de l’Union européenne, car elle est responsable chaque année de milliards d’euros de pertes pour les entreprises qui subissent cette concurrence déloyale.

Le parasitisme est le fait pour une entreprise de tirer profit de façon injuste de la réussite d’une autre entreprise. Il s’agit d’un ensemble de comportements par lesquels l’entreprise s’immisce dans le sillage d’un autre pour rien dépenser, ni efforts, ni savoir-faire.

La concurrence déloyale vise l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

Le droit de la concurrence sanctionne ces agissements au titre d’une action en concurrence déloyale. Les agissements peuvent viser un concurrent, mais aussi une entreprise non concurrentes. Il est conseillé de recourir à un avocat droit de la concurrence en cas d’agissements parasitaires.

 
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Quels sont les agissements sanctionnées au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ?

La concurrence déloyale peut résulter de faits de dénigrement (ex : critique d’un concurrent), d’imitation, de parasitisme ou de désorganisation (ex : débauchage de salariés). L’action en concurrence déloyale s’inscrit dans le droit de la concurrence.

Les agissements sanctionnés visaient exclusivement ceux profitant de la renommée d’un concurrent. Il est conseillé de recourir à un avocat concurrence déloyale et parasitaire.

Par exemple, l’imitation d’une campagne publicitaire mise en place par un concurrent pour lui assurer un succès commercial constitue un fait de parasitisme.

Attention : Parasitisme / Confusion

L’agissemnt parasitaire n’est pas synonyme de la confusion, qui est également sanctionnée. Le parasitisme vise seulement le fait de profiter injustement des investissements financiers et intellectuels du concurrent, non à porter confusion auprès de la clientèle.

Le parasitisme peut également être sanctionné en dehors même de toute situation de concurrence. Cela est fréquent dans le cas de reproduction d’une marque célèbre ou d’un nom commercial. Le but évident est ici de profiter à un moindre coût de l’impact des campagnes promotionnelles.

Par exemple, le parfumeur Yves Saint Laurent s’est vu interdire la désignation Champagne pour un parfum de luxe car cela était susceptible de détourner la notoriété de l’appellation.

Le but du parasitisme est d’utiliser la réputation d’autrui (ex : marque, logo, slogan) ou de profiter de son travail pour réaliser des économies injustifiées.

Le préjudice est souvent la perte d’un élément important de la clientèle (ex : détournement de clientèle en imitant la marque). Ce préjudice peut être moral par une atteinte à la réputation commerciale (ex : dénigrement).

Bon à savoir : Cependant la preuve ne sera pas rapportée si le produit imité présente un caractère usuel, banal.

Quelle est la procédure pour démontrer une concurrence déloyale et une concurence parasitaire ?

L’action en concurrence déloyale est ouverte à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à agir (ex : concurrent, titulaire d’un brevet, franchisé).

Attention : bien suivre la procédure

L’action en concurrence déloyale ne peut s’exercer qu’en l’absence de l’existence d’une action spécifique (ex : action en contrefaçon). On dira que l’action en concurrence déloyale est une action subsidiaire.

En principe, la réparation du préjudice va être intégrale, même si le juge apprécie de façon souveraine l’étendue du préjudice qui pourra être réparé, en fonction de la gravité de l’atteinte (ex : simple dénigrement ou désorganisation de toute l’entreprise). 

Bon à savoir : Le juge s’appuiera souvent sur la diminution supposée du chiffre d’affaires, au moyen de bilans comptables. La preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice est libre, mais l’écrit apparait souvent nécessaire pour fonder la décision du juge.

La demande en réparation du préjudice est souvent liée à une demande de publication de la condamnation de l’auteur dans un journal spécialisé, afin d’entâcher l’image de cette entreprise. Le juge peut également décider de prendre les mesures viser à faire cesser les agissements condamnés.

Attention : le tribunal compétent est en principe le Tribunal de commerce, sauf si l’une des deux parties est une personne physique non commerçante : dans ce cas, l’action devra être portée devant le Tribunal de Grande Instance.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de concurrence déloyale et parasitaire ?

Comme tout acte de concurrence déloyale, l’action en responsabilité parasitaire nécessite la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Attention : un niveau de seuil de la faute

La simple reproduction ou imitation d’un document publicitaire ne constitue pas nécessairement une faute, il faut que l’agissement reproduise la substance et la forme de l’oeuvre reproduite pour être considérée comme un agissement parisitaire.

La notoriété de l’entreprise est protégée en elle-même, même en l’absence de toute situation de concurrence, et même en l’absence de protection par le droit de la propriété intellectuelle.

Attention : comme il ne s’agit pas d’une action protégée au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce, et non le Tribunal de Grande instance.

Fiche rédigée par nos experts

Marseille

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Le Tribunal de Grande Instance de Marseille

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille est compétent dans de nombreuses matières du droit (droit civil et familial, droit immobilier...).

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille se situe au 6 rue Joseph Autran, dans le 6ème arrondissement de Marseille.

Pour obtenir des informations, il est possible d’appeler le Tribunal de Grande Instance de Marseille au 04 91 15 50 50 de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi.

Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier, en écrivant à l’adresse suivante :  Tribunal de Grande Instance de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13281 Marseille Cedex 06.

Le Conseil de prud'hommes de Marseille

Le Conseil de prud'hommes de Marseille est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, rémunération...).

Le Conseil de prud’hommes de Marseille se situe au 6 rue Rigord, dans le 7ème arrondissement. Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h à 14 h 45.

Le numéro de téléphone du Conseil de prud’hommes de Paris est le 04 91 13 62 01. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant au 6 rue Rigord, 13007 Marseille.