Avocat : Contrefaçon Marseille

La contrefaçon est un phénomène récent du fait des différences de coûts entre pays et de la possibilité de copier les produits de plus en plus facilement.

S’il apparait difficile de mesurer précisément la contrefaçon, il s’agit d’une violation fréquente.

Parce que la contrefaçon porte atteinte au droit de la propriété industrielle, il est donc nécessaire de recourir à un avocat contrefaçon en cas de doute.

La contrefaçon est sanctionnée par le droit de la concurrence car elle constitue une violation du droit de la propriété intellectuelle en utilisant la confusion entre le produit original et le produit contrefait.

Bon à savoir : la sanction en cas de contrefaçon est importante puisque l’entreprise victime de cet acte peut notamment demander à la douane de saisir les produits contrefaits.

 
Besoin d’un avocat spécialisé en contrefaconUn avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Quelles sont les conditions pour caractériser une contrefaçon ?

Dans le cadre d’une contrefaçon, la personne cherche à s’approprier la notoriété d’une autre entreprise sans avoir dépensé les coûts d’investissement et sans demander l’accord de cette entreprise.

Par exemple, il s’agira le plus souvent d’une reproduction d’une marque, copie d’une invention, reproduction d’un dessin ou modèle etc.

Attention : La contrefaçon un danger pour le consommateur

La contrefaçon, en plus de faire perdre à l’entreprise victime des parts de marché, peut nuire à la sécurité du consommateur puisque les produits contrefaits sont souvent d’une bien moindre qualité.

Par exemple, la contrefaçon est assez répandue en matière de jouets et de médicaments, avec des effets néfastes pour le consommateur.

Pour se protéger d’une contrefaçon, toute entreprise pour se protéger en déposer la marque ou le brevet à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Bon à savoir : la protection sera de 20 ans pour les brevets, et 10 ans pour les marques.

Quelle est la procédure en cas de contrefaçon ?

L’entreprise victime d’une contrefaçon pourra demander l’intervention des services douaniers afin de retirer le produit contrefait des circuits commerciaux.

Attention : toute marchandise suspecte peut être retenue pendant une période de 10 jours ouvrables si le titulaire du brevet ou de la marque a déposé une demande d’intervention : formulaire cerfa

En cas de contrefaçon, le propriétaire d’un brevet ou d’une marque peut saisir le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

Quelles sont les sanctions possibles en cas d’atteinte à la propriété industrielle pour cause de contrefaçon ?

En cas de contrefaçon, il est conseillé de recourir à un avocat contrefaçon car la sanction est très dissuasive.

En effet, une sanction civile peut aboutir à des dommages et intérêts correspondant à la baisse de la part de marchés en raison de la contrefaçon, ainsi que l’atteinte à l’image.

Attention : Une protection juridique géographiquement restrainte

L’action en contrefaçon suppose que le droit de propriété intellectuelle soit encore en vigueur et qu’il soit protégé dans le pays où la contrefaçon se situe.

Par exemple, la protection est de 20 ans pour les brevets, mais elle n’est que de 10 ans en présence de marques.

Une sanction pénale est également possible, avec une amende pouvant aller jusqu’à 400 000 euros d’amende et 4 ans de prison.

Bon à savoir : Cette sanction peut aller jusqu’à 5 ans si le produit contrefait est dangereux pour la santé.

Par exemple, cela sera le cas lorsqu’un produit contrefait est rendu défectueux (ex : fausse lunette de soleil, faux médicaments).

Bon à savoir : il existe également des peines complémentaires comme la fermeture définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction de contrefaçon.

Cette procédure est en pratique peu fréquente du fait de l’importance des contrefaçons hors de France.

Fiche rédigée par nos experts

Marseille

Découvrez ici comment trouver un avocat Marseille

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille est compétent dans de nombreuses matières du droit (droit civil et familial, droit immobilier...).

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille se situe au 6 rue Joseph Autran, dans le 6ème arrondissement de Marseille.

Pour obtenir des informations, il est possible d’appeler le Tribunal de Grande Instance de Marseille au 04 91 15 50 50 de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi.

Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier, en écrivant à l’adresse suivante :  Tribunal de Grande Instance de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13281 Marseille Cedex 06.

Le Conseil de prud'hommes de Marseille

Le Conseil de prud'hommes de Marseille est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, rémunération...).

Le Conseil de prud’hommes de Marseille se situe au 6 rue Rigord, dans le 7ème arrondissement. Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h à 14 h 45.

Le numéro de téléphone du Conseil de prud’hommes de Paris est le 04 91 13 62 01. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant au 6 rue Rigord, 13007 Marseille.