Avocat : Dépôt de marque

Selon une enquête, chaque Français est confronté à 3000 marques par jour.

Le dépôt de marque permet une protection au titre de la propriété intellectuelle. La marque est un signe qui permet de distinguer les produits face à la concurrence. L’aide d’un avocat dépôt de marque est dès lors essentielle.

Le dépôt de la marque est assuré auprès de l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI), et a une durée de vie de 10 ans.

Le dépôt de marque est source de nombreux contentieux avec les concurrents. Il convient de se faire assister par un avocat dépôt de marque lors de votre demande.

 
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Détermination des marques à déposer - Dépôt de marque

Avant toute démarche auprès de l’INPI, il est nécessaire de déterminer les produits ou services couverts par le dépôt pour bénéficier de la protection.

Attention : aucun nouveau produit ou services ne pourra être ajouté après le dépôt de la marque. Dans ce cas, il faudra procéder à un nouveau dépôt.

Le dépôt de la marque nécessite également de vérifier que la marque déposée est disponible et valable.

Par exemple, pour être déposée, la marque ne devra pas reproduire ou bénéficier un signe déjà déposée (ex : une virgule pour la marque Nike).

Procédure - Dépôt de marque

Un formulaire de dépôt devra être rempli en 5 exemplaires et devra joindre différents documents : autorisation de cession, justification du caractère distinctif de la marque...

Attention : Pas d'erreurs

Toute rectification en cours de procédure vous sera facturée, à un prix de 100 euros. Il convient donc d’être particulièrement attentif.

Le dossier devra ensuite être déposé à l’INPI, et vous devrez payer les redevances de dépôt. Un accusé de réception sera adressée par l’INPI dans les jours suivant la réception du dossier.

Bon à savoir : Une fois votre marque déposée, l’INPI pourra engristrement le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Parallèlement l’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement précisant que la marque est enregistrée.

Contentieux - Dépôt de marque

L’INPI, après avoir reçu votre dossier, peut émettre des observations ou objections. Une opposition peut également survenir dans les 2 mois du dépôt de votre dossier par une personne qui s’estime spoliée.

Bon à savoir : Bien vérifier la question d'antériorité

Le propriétaire d’une marque déposée antérieurement pourra considérer que votre dépôt pour atteinte à ses droits. Il est conseillé d’avoir un avocat dépôt de marque.

Dans pareils cas, l’INPI envoie un courrier précisant que la demande de dépôt fait l’objet d’une observation ou d’une opposition.

Il sera alors possible de régulariser les erreurs ou de contester les arguments devant l’INPI, avec l’aide d’un avocat dépôt de marque.

Attention : l’INPI peut également rejeter votre demande de dépôt, en tout ou partie, suite à l’examen de celle-ci ou à l’issue d’une procédure.

Dépôt électronique

Il est possible de faire un dépôt électronique de marque qui permet de remplir une demande de marque sur le site de l’INPI.

Cette demande de marque devra être déposée sous format papier ou sous format électronique au nom de la société.

Cette demande, pour être valable, devra être acceptée par l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI).

Bon à savoir : il est possible de suspendre ou abandonner sa demande d’enregistrement à l’INPI jusqu’au paiement de la redevance.

Fiche rédigée par nos experts