Avocat : Entente

L’entente est une action concertée ou un accord qui a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché. L’entente ne sera sanctionnée que si elle fausse le jeu de le concurrence.

L’entente peut prendre différentes formes, puisqu’elle peut concerner des concurrents ou alors s’établir entre un producteur et un fournisseur. Le droit de la concurrence sanctionne cette pratique anticoncurrentielle.

Procédure d'entente

L’entente vise toutes les activités économiques entre entreprises concurrentes ou liées par un contrat. Ces ententes sont sanctionnées car elles peuvent avoir un effet néfaste sur la concurrence (ex : hausse des prix pour le consommateur).

Certaines ententes sont sanctionnées dès lors qu’elles ont un objet anticoncurrentiel, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas encore faussé le jeu de la concurrence mais qu’elles sont fortement susceptibles de le faire

 
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Exemple : en cas d’accord entre opérateurs téléphoniques pour augmenter les prix, cette pratique pourra être sanctionnée alors que même que les prix n’ont pas encore été effectivement augmentés.

Toute entreprise victime de ce comportement d’entente entre concurrents ou entre fournisseurs peut saisir l’Autorité de la Concurrence en précisant les faits reprochés et les indices à sa disposition.

Pour toutes informations complémentaires, il est possible de demander à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) la plus proche.

Sanctions applicables en cas d'entente

L’Autorité de la concurrence peut décider de prononcer des sanctions aux auteurs de cette pratique anticoncurrentielle. Cette sanction devra être proportionnée aux faits reprochés.

Bon à savoir : si le fautif n’est pas une entreprise, la sanction ne pourra excéder 3 millions d’euros. S’il s’agit d’une entreprise, la sanction pourra aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Une action en concurrence déloyale peut aussi être adressée devant les juridictions civiles, devant le Tribunal de Grande Instance. De même, le juge pénal pourra être saisi et condamner les personnes qui ont joué un rôle déterminant dans cette pratique anticoncurrentielle.

Attention : il ne faut pas confondre entente et abus de position dominante. Ce sont toutes deux des pratiques anticoncurrentielles mais l’entente n’est pas nécessairement liée à une position de force dans le marché considéré.

Règles dérogatoires

Une exonération partielle ou totale des sanctions est possible si l’entreprise collabore avec l’administration en identifiant les auteurs et en apportant des éléments.

Attention : certaines pratiques sont exemptées c’est-à-dire que les règles concernant l’entente ne s’appliquent pas. Ce sera le cas si l’entreprise assurer un progrès économique, réserve aux consommateurs une partie équitable du profit, oeuvre à la création ou au maintien d’emploi.

Fiche rédigée par nos experts