Avocat : Publicité comparative déloyale

De nombreuses sociétés ont récemment été condamnées pour avoir dénigré des concurrents dans des publicités, conduisant à des amendes très importantes notamment dans le domaine de la téléphonie.

La publicité comparative est une publicité comparant un produit avec la concurrence dans le but de montrer les avantages d’un produit.

Par exemple, la publicité comparative pourra être sous forme de tract, de publicité télé ou encore sur internet.

Attention : La publicité comparative est en principe légale. Elle devient déloyale dès lors qu’elle conduit à dénigrer un concurrent, ou à de la publicité déloyale.  

Bon à savoir : il est conseillé de recourir à un avocat droit de la consommation en cas de suspicion de publicité comparative déloyale.

 
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Dans quels cas la publicité comparative peut-elle être licite ?

La publicité comparative est licite lorsqu’elle n’est pas trompeuse, c’est-à-dire qu’elle ne conduit pas à induire le consommateur en erreur.

Par exemple, une marque de distribution qui dirait être la moins chère du marché alors que cela se révèle inexact est coupable de publicité comparative déloyale.

Bon à savoir : l'objectivité est la règle d'or

La publicité comparative, pour être licite, doit également reposer sur une comparaison objective des produits. Cette comparaison doit reposer sur ce qu’un consommateur moyen est susceptible de comprendre en écoutant la publicité. La comparaison doit reposer sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. L’aide d’un avocat publicité comparative déloyale permettra de vérifier que ces conditions sont remplies

Attention : une publicité est d’autant plus trompeuse qu’elle ne comporte pas d’éléments de comparaison. Dans ce cas, la publicité comparative sera nécessairement déloyale.

Quelles sont les situations de publicité comparative déloyale ?

La publicité comparative déloyale vise à jeter le discrédit sur un concurrent, de façon à lui nuire de manière infondée.

Attention : la publicité comparative déloyale est aussi appelée dénigrement. Il s’agit d’une technique de concurrence agressive.

Par exemple, faire une publicité en disant « numéro 1 dans le secteur » n’est pas déloyal, si le fait est avéré. Dans le cas inverse, le procédé est clairement déloyal.

En cas de contentieux, il est vivement conseillé de justifier que les éléments de comparaison sont véridiques. Dans ces circonstances, l’assistance d’un avocat apparait essentielle.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de publicité comparative déloyale ?

En cas de publicité comparative déloyale, il est nécessaire d’intenter une action en concurrence déloyale.

Le préjudice est souvent la perte d’un élément important de la clientèle. En l’espèce, le préjudice sera moral car cela nuit à l’image du concurrent.

La demande en réparation du préjudice est souvent liée à une demande de publication de la condamnation de l’auteur dans un journal spécialisé, afin d’entâcher l’image de cette entreprise.

Le juge peut également décider de prendre les mesures visant à faire cesser les agissements condamnés.

Attention : la procèdure

Le tribunal compétent est en principe le Tribunal de commerce, sauf si l’une des deux parties est une personne physique non commerçante : dans ce cas, l’action devra être portée devant le Tribunal de Grande Instance.

Fiche rédigée par nos experts