Avocat : Droit de la consommation

Le droit de la consommation est le droit qui vise la protection du consommateur. Cette protection est garantie par l’encadrement du contrat de consommation. Des règles particulières s’imposent au commerçant dans les contrats qu’il propose à ses clients consommateurs.

Il existe différentes obligations, dont la première consiste en l’existence d’un délai de réflexion assez long (ex : 10 jours en matière de crédit immobilier) et une information particulièrement complète (caractéristiques du produits...). 
 
L’acheteur est en effet en droit d’attendre que le produit soit conforme au contrat. Les principales garanties offertes sont la garantie des vices cachés et la garantie générale de conformité. 
 
Le rôle du juge est alors très important puisqu’il va apprécier s’il y a des vices cachés. Le juge va regarder s’il s’agit d’un vice d’une certaine gravité empêchant l’usage normal du bien.  
 
 
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Le juge va également lutter contre les clauses abusives inscrites dans le contrat de consommation, qui est un document souvent standardisé. Ces clauses qui vont dans l’intérêt exclusif du professionnel (ex : supprimer le droit à réparation en cas d’inexécution du contrat) peuvent alors être interdites. 
 
Certains contrats, comme le contrat électronique, nécessitent des règles propres (ex : publicité, règles particulières de conclusion). Internet est aussi un lieu propice à l’escroquerie, la responsabilité pénale des acteurs de l’Internet peut donc être engagée. 
 
La protection des consommateurs apparait très importante dans le domaine de la santé et de la sécurité. La complexité des produits et des services mis en place sur le marché expliquent la fréquence des accidents.
 
La prévention du danger et la sanction en cas de réalisation d’un accident permettent de protéger le consommateur. Des peines de prison et des amendes sont encourues par le professionnel qui ne respecterait pas son obligation de sécurité. 
 
En contrepartie, le paiement du prix du produit ou du service constitue l’obligation principale du consommateur, en contrepartie de la fourniture du bien ou du service prévu au contrat conformément au contrat. 
 

Quelles sont les règles relatives aux facilités d’emprunt reservées aux consommateurs ?

 
Le paiement du prix peut avoir lieu grâce à un crédit à la consommation, prêt consenti à un consommateur et destiné à financer l’achat d’un bien ou services. Ce crédit est particulièrement encadré (ex : pas d’intérêt, délai de rétractation important).
 
En cas de non-paiement du prix, plusieurs actions peuvent être exercées par le professionnel contre le consommateur (ex : action en responsabilité contractuelle, injonction de payer..). 
 
Le droit de la consommation prévoit un mécanisme original en cas de surendettement des particuliers. La procédure de surendettement concerne les personnes physiques agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles) de bonne foi et endettées.

La résiliation du contrat de consommation peut survenir à l’initiative de l’un des cocontractants ou en raison du non-respect du contrat par l’une des parties, le plus souvent le consommateur. 

Dans certains cas, le contrat de consommation peut prévoir un terme, qui pourra être reporté ou anticipé. Cependant, c’est en présence de résiliation que le contentieux du droit de la consommation apparait important. 

Attention

Le démarchage à domicile est particulièrement réglementé (mentions obligatioires, formulaire détachable) car  le consommateur peut se sentir obligé de conclure le contrat. Le non-respect des règles relatives au démarchage à domicile sont sanctionnées pénalement et civilement.

Fiche rédigée par nos experts