Avocat : Clauses abusives

Introduction - Les clauses abusives

Le contrat de consommation est un document souvent standardisé, qui est écrit par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs sans modification possible.

Les clauses abusives sont souvent présentes dans les contrats de consommation, qui sont des clauses qui vont dans l’intérêt exclusif du professionnel. Le droit de la consommation s’est saisi du problème et lutte contre les clauses abusives.

 

 
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Exemples de clauses abusives

La clause abusive a pour effet ou pour objet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre important entre ses droits et obligations.

Il existe des «clauses noires» qui sont réputées abusives dans tous les contrats car elles créent un très important déséquilibre. Le juge est obligé de les interdire.

Bon à savoir : Les types de clauses noires

Les clauses noires sont souvent les suivantes : supprimer le droit à réparation en cas d’inexécution du contrat, réserver au professionnel le droit de modifier les clauses du contrat (ex : modification de la durée, prix...).

Il existe également des «clauses grises» qui sont présumées abusives, mais le professionnel peut tenter de démontrer qu’elles respectent l’équilibre du contrat. Le rôle du juge sera alors essentiel.

Les clauses grises sont souvent les suivantes : imposer au consommateur qui ne respecte pas ses obligations de payer une indemnité très importante, permettre au professionnel de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable (ex : préavis de 2 jours).

Commission des clauses abusives

Il existe une commission des clauses abusives qui est chargée de rechercher si les contrats de consommation contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

La Commission des clauses abusives peut être saisie par le Ministre de la consommation, mais aussi par les associations de défense des consommateurs.

La Commission des clauses abusives donne des recommandations qui exercent une pression morale sur les professionnels car ces recommandations sont publiées et peuvent donc nuire à l’image des professionnels concernés.

 
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Sanction par le juge

Le juge a le devoir de sanctionner les clauses abusives dans les contrats de consommation. Il peut même sanctionner le professionnel alors que le consommateur n’avait pas jugé que certaines clauses étaient abusives.

Si la clause figure dans la liste noire, le juge est obligé d’appliquer la sanction, si elle figure dans la liste grise, il aura un pouvoir d’appréciation.

Attention : Le pouvoir des associations de consommateurs 

Les associations de consommateurs peuvent également demander au juge de supprimer des clauses abusives dans les contrats de consommation.

Si la clause est abusive, on dit qu’elle est réputée non écrite c’est à dire qu’elle est privée d’efficacité. Le contrat entre les parties va donc continuer, mais cette clause ne pourra pas s’appliquer, le professionnel ne pourra pas l’invoquer.

Fiche rédigée par nos experts