Avocat : Contrat électronique

 

Introduction - Le contrat éléctronique

Le contrat électronique est un contrat conclu par le biais d’internet, il s’agit donc d’un contrat à distance. Le commerce électronique regroupe les activités économiques par lesquelles une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Le contrat électronique est donc un type de contrat singulier, nécessitant des règles propres à cette activité. Le droit de la consommation vise particulièrement à protéger le consommateur, en particulièrement en cas de publicité.

 
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Règles particulières de conclusion

Le consentement sous la forme d’un écrit électronique est valable, il équivalent au support papier. De plus, l’écrit électronique a valeur probante, c’est-à-dire que le consommateur peut s’en servir comme moyen de preuve.

La conclusion du contrat électronique de consommation est soumise à la confirmation de la commande et à la remise d’un accusé de réception. Si ces formalités ne sont pas respectées, le contrat n’est pas valable.

Pour tous les contrats d’une valeur supérieure à 120 euros, le professionnel doit conserver l’écrit électronique pendant 10 ans et doit pouvoir être en mesure de le communiquer au destinataire sur simple demande.

Règles particulières de publicité

La publicité électronique doit pouvoir être identifiée, de manière claire et non équivoque par le consommateur destinataire. Par exemple, les conditions du bénéfice des jeux et concours promotionnels doivent être clairement précisés.

Si cela n’est pas clairement précisé, le consommateur est face à une pratique commerciale trompeuse qui peut être sanctionnée par 2 ans de prison et 37 500 euros d’amende, en plus d’indemnités de réparation.

Attention : L'infraction à la règle de publicité

On estime qu’environ 30% des sites internet commerciaux sont en infraction avec la législation sur les règles particulières de publicité en matière de contrat électronique.

Procédure de responsabilité des acteurs d’Internet

Il faut distinguer deux acteurs : les fournisseurs de contenu et les hébergeurs.

Les fournisseurs de contenu sont responsables de leur fait et du fait d’autrui. Le consommateur n’a pas à apporter la preuve de la faute du professionnel.

Par exemple, si le contrat est mal exécuté, le consommateur pourra engager la responsabilité du fournisseur ( ex : colis non reçu, appareil défectueux).

 

En revanche, les hébergeurs sont irresponsables, c’est-à-dire qu’ils n’ont aucune obligation de surveillance. Cependant, le juge pourra condamner l’hébergeur si celui-ci avait connaissance du caractère illicite des activités du destinataire.

Fiche rédigée par nos experts