Avocat : Crédit à la consommation

Introduction - Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est un prêt consenti à un consommateur et destiné à financer l’achat d’un bien de consommation pour un besoin personnel.

Cette facilité de paiement entraine un risque important pour de nombreux consommateurs qui achetent sans saisir toutes les conditions de l’engagement.

 

 
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Domaine d’application de la règlementation

Le contrat de crédit à la consommation concernent les consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui réalisent une opération de crédit dans un but autre que leur activité professionnelle.

Les contrats visés sont ceux résultant d’une opération de crédit accordée par un prêteur à un emprunteur consommateur. Il s’agit principalement de prêts bancaires gratuits ou onéreux selon un taux effectif global.

Attention : La couverture de la réglementation

Les crédits d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, les crédits inférieurs à 200 euros et ceux d’un montant supérieur à 75 000 euros, et les crédits immobiliers, ne sont pas couverts par la règlementation du crédit à la consommation.

Règles spéciales de protection du consommateur

Le crédit à la consommation gratuit, c’est à dire sans intérêts, est particulièrement réglementé. Par exemple, le commerçant ne pourra pas demander à l’acheteur un prix supérieur au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.

Une fiche d’informations doit être remise avant toute soucription de crédit à la consommation, permettant au consommateur de comparer les offres. Elle comporte les droits du consommateur (rétractation, remboursement anticipé etc.).

Le prêteur doit également préciser les explications permettant au consommateur de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il doit aussi vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

En cas de non-respect de ces obligations, la responsabilité du prêteur pourra être engagée devant le Tribunal d’Instance, et il risquera de devoir verser une amende et de ne pas pouvoir percevoir les intérêts prévus par le contrat.

Enfin, le délai de rétractaction est de 14 jours. En cas d’irrespect, il s’agira d’une pratique commerciale trompeuse pouvant entrainer la responsabilité de l’emprunteur qui risquera 2 ans de prison et 37 500 euros d’amende.

 
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Procédure de contentieux

Le Tribunal d’Instance est toujours compétent pour les litiges relatifs au crédit à la consommation, quelque soit le montant du litige.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l’évènement qui a donné naissance au litige (ex: dépassement du montant total du crédit consenti).

Les cas les plus fréquents de litige concernent le non-respect du délai de rétractation, et le non-respect des explications permettant au consommateur de déterminer si le contrat proposé est adapté à sa situation financière.