Avocat : Délai de rétractation

Introduction - Le délai de réfléxion 

Le délai de réflexion, est le délai qui court à compter de la remise de l’offre et pendant lequel le consommateur ne peut accepter l’offre. Le professionnel est de son côté dans l’obligation d’informer le consommateur.

Ces informations et réflexions visent à permettre au consommateur de donner un consentement libre, éclairé et réfléchi au contrat souscrit. Le droit de la consommation ajoute des exigences dans ce domaine pour protéger le consommateur, partie faible au contrat.

 
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Sanction du manquement à l’obligation d’information

Le professionnel a une obligation générale d’information et de renseignement vis-à-vis du consommateur, puisqu’il connnait les caractéristiques et fixe le prix.

Certains éléments sont obligatoires : caractéristiques du bien ou un service (sanction en cas de pratique commerciale trompeuse), affichage des prix, délais de livraison. D’autres éléments sont facultatifs : signes de qualité (ex : label, certification)

Attention : Exception sur certains informations

Cette obligation d’information ne porte pas sur les éléments que le professionnel ignore (ex : faux label écologique du produit) et sur les informations que le consommateur est censé connaitre.

En cas de non-respect de l’obligation d’information, les tribunaux peuvent prononcer la nullité du contrat pour défaut de consentement (ex : le consentement du consommateur n’était pas éclairé) si cela aurait été déterminant pour le consommateur.

Des dommages et intérêts peuvent également être versés si le consommateur parvient à démontrer que le professionnel a commis une faute. Il peut également se fonder sur la garantie des vices cachés pour demander des indemnités.

 
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Sanction du non-respect des délais de réflexion

Le délai de réflexion en droit de la consommation varie selon le type de contrats : Il est de 10 jours en matière de crédit immobilier, et le même délai s’applique à la location-vente.

Le non-respect de ces délais expose le prêteur à une amende et à la déchéance totale ou partielle des intérêts en cas de contrat de crédit. La nullité du contrat peut aussi constituer une sanction en cas de non-respect des délais (ex: crédit immobilier).

Attention : Le délai de réflexion différent de celui de rétraction

Le délai de réflexion est le délai qui court à compter de la remise de l’offre et pendant lequel le consommateur ne peut accepter l’offre. Il ne faut pas confondre avec le délai de rétractation qui court à compter de la conclusion du contrat et pendant lequel le consommateur peut revenir sur son engagement.

Les professionnels doivent également remettre préalablement à la signature du contrat les documents contractuels pour permettre au consommateur de lire attentivement le contrat. Le refus du professionnel est passible d’amende pouvant aller jusque 1 500 euros. 

Fiche rédigée par nos experts