Avocat : Démarchage à domicile

 

Introduction - Le démarchage à domicile

Le démarchage à domicile consiste à aller au devant de la clientèle pour lui proposer un bien ou un service.
 
Si une telle méthode de distribution d’un produit ou d’un service présente l’avantage d’éviter au consommateur de se déplacer, le consommateur peut se sentir obligé de conclure le contrat. Le démarchage à domicile est donc strictement réglementé par le droit de la consommation.
 
 
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Champ d’application de la règlementation

La règlementation du démarchage à domicile s’applique das tous lieux non destinés à la commercialisation (ex : domicile du consommateur, lieu de travail etc.). 
 

Attention : Disctinction du juge

Une distinction va être faite par les juges suivant l’initiateur de l’opération. Si elle appartient exclusivement au consommateur, celui-ci n’est pas protégé par la règlementation du démarchage à domicile. 

Exemple : Un artisan se déplaçant chez un client qui l’a appelé ne peut être protégé au titre de la règlementation du démarchage à domicile. 

Protection du consommateur

Un écrit est obligatoire et doit constater le moment où le contrat est conclu et comporter une série de mentions obligatoires énumérées (ex : nom du fournisseur, adresse du fournisseur). Dans le cas contraire, le consommateur pourra demander la nullité du contrat. 
 
Le consommateur a également un droit de renonciation au contrat souscrit lors d’un démarchage à domicile. Le délai de réflexion est de 7 jours à compter du lendemain de la commande pour renoncer au contrat. 
 
Le contrat doit comporter un formulaire détachable à envoyer à l’adresse indiquée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
 

Attention : Condition de paiement

Le client ne peut se voir contraint à payer une partie du prix avant l’expiration du délai de réflaction. Cependant le professionnel peut exiger un ordre de paiement s’il ne l’exécute pas avant la fin du délai et qu’il le retourne dans les 15 jours en cas de rétractation. 

Sanction du non-respect

Le non-respect des règles relatives au démarchage à domicile sont sanctionnées sur le plan civil sur demande du consommateur. La nullité peut également être soulevée d’office par le juge national. 
 
Le non-respect des règles relatives au démarchage à domicile peut également donner lieu à sanction pénale : le démarcheur pourra être condamné à 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amendes. 

Fiche rédigée par nos experts