Avocat : Escroquerie

Introduction - L'escroquerie 

L’escroquerie est le fait d’obtenir une somme d’argent, un bien ou un service par le biais de manoeuvres, manipulations, mensonges.

L’escroquerie constitue un interdit sanctionné pénalement. Le droit de la consommation est particulièrement méfiant, notamment du fait de la multitude d’escroquerie sur Internet, au travers de contrats électroniques.

 
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Conditions

L’escroquerie suppose que l’escroc ait l’intention d’obtenir une somme d’argent, un bien ou un service en utilisant la tromperie.

Cette tromperie peut être diverse : fausse identité, fausse qualité (ex : dire que l’on exerce une fausse profession), manoeuvre frauduleuse ( ex : mettre un faux cachet officiel sur une lettre).

Attention : Escroquerie & filouterie 

L’escroquerie ne doit pas être confondue avec la filouterie qui consiste à consommer un bien ou un service en se sachant incapable de payer le bien tout en faisant semblant d’être disposé à le payer. 

Il est possible de signaler toute escroquerie hors Internet par téléphone au 0811 020 217 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h 18h.

Sanctions

Si les conditions de l’escroquerie sont remplies, la personne s’adonnant à l’escroquerie risque 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende.

Il existe également des circonstances aggravantes en cas d’abus de faiblesse sur une personne vulnérable (ex : tutelle/curatelle), ou utilisation de l’identité d’un agent public. Dans ce cas, la peine est de 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

La victime d’une escroquerie pourra déposer plainte dans un délai de 3 ans à compter du jour de l’escroquerie, ou à compter du jour du dernier versement si l’escroquerie est échelonnée dans le temps.

Attention : Bloquez vos moyens de paiements

Il est conseiller de bloquer tous les moyens de paiements utilisés dans le cadre des transactions avec l’escroc (ex : virement, prélèvements, carte bancaire).

La victime peut demander la réparation de différents préjudices (ex : valeur du bien escroqué, préjudice moral, frais engagés pour le procès).

 
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Règles particulières en cas d’escroquerie sur Internet

Les utilisateurs d’internet sont susceptibles d’être soumis à des escroqueries (ex : demande d’envoi d’argent par mandat cash...).

Attention : Contenu illicite sur le web

Il est possible de signaler tout contenu illicite sur Internet (ex : fausses annonces d’emploi, propos sur un tchat...) si vous êtes témoin ou victimes de faits nécessitant une intervention des services de police, auprès du Ministère de l'Intérieur. 

Fiche rédigée par nos experts