Avocat : Garanties des vices cachés

Introduction - Les garanties des vices cachés

Les garanties dans la vente des biens de consommation sont des garanties qui peuvent être souscrites par le vendeur d'un bien de consommation en plus des garanties légales. Le droit de la consommation protège donc particulièrement le consommateur.

L’acheteur est en effet en droit d’attendre que le produit soit conforme au contrat. Les principales garanties offertes sont la garantie des vices cachés et la garantie générale de conformité.

 
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Sanction en cas de défaut de conformité du produit

L’obligation de délivrance conforme oblige le professionel à livrer la même chose que ce qui était convenu dans le contrat.

Dans le cas contraire, le consommateur pourra engager la responsabilité contractuelle du vendeur pour inexécution de cette obligation de délivrance conforme. Il pourra également engager la responsabilité du fabricant si c’est lui le fautif.

Cette action en garantie de conformité peut être intentée pendant 5 ans à partir de la réalisation du dommage, c’est-à-dire lorsque le consommateur s’aperçoit que le bien n’est pas conforme à ce qu’il avait convenu avec le professionnel dans le contrat.

Le consommateur devra apporter la preuve de la non-conformité du produit (ex : comparaison de la description issue du contrat et du bien reçu) et d’un dommage en découlant (ex : le bien reçu ne lui convient pas).

Attention : Conditions préalables pour intenter une action en justice

Si le consommateur accepte sans réserve le bien vendu, il ne pourra plus intenter une action pour défaut de conformité apparents.

La garantie de conformité peut être doublée d’une garantie contractuelle par laquelle le vendeur s’engage à remplacer l’objet vendu en cas de défaut de conformité du bien par rapport au bien souscrit dans le contrat.

 
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Sanction en cas de vices cachés

Le vice caché est un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue son usage au point que le consommateur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un prix moins important.

Attention : Vice caché & Non-conformité

Il faut distinguer le vice caché de la non-conformité. Si le bien n’est pas conforme à son objet normal, il y a vice caché alors que si le bien n’est pas conforme à ce qui a été convenu dans le contrat il y a défaut de conformité.

Le rôle du juge est alors très important puisque c’est lui qui va apprécier s’il y a des vices cachés. Le juge va regarder s’il s’agit d’un vice d’une certaine gravité empêchant l’usage normal du bien.

Le vice doit nécessairement être antérieur au transfert du bien, et doit être prouvé par l’acheteur, par tous les moyens (ex : expertise du bien).

L’action en garantie des vices cachés peut être engagée pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. La sanction sera la diminution du prix ou la possibilité de se voir restituer le prix contre la restitution de la chose. Des dommages et intérêts peuvent être également demandés. 

Fiche rédigée par nos experts