Avocat : Paiement du prix

Introduction - Le paiement du prix

Le paiement du prix du produit ou du service constitue l’obligation principale du consommateur, en contrepartie de la fourniture du bien ou du service prévu au contrat conformément au contrat.

Le droit de la consommation prévoit qu’en cas de non-paiement du prix, plusieurs actions peuvent être exercées par le professionnel contre le consommateur.

 
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Procédure de paiement

Le paiement au comptant, c’est-à-dire celui effectué au moment de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de services, constitue la norme pour les opérations de consommation courantes.

Attention : Le délit de filouterie

Le paiement au comptant peut donner lieu à un risque de non-paiement. Le délit de filouterie (ex : consommateur déterminé à ne pas payer sa consommation) expose le consommateur à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende. Ce délit ne doit pas être confondu avec l’escroquerie.

Le paiement peut être anticipé (ex : contrat de transport). En cas de non-respect de son obligation par le professionnel, le consommateur pourra faire une injonction de payer et réclamer le paiement du double du prix.

Le paiement peut également être différé (ex : en cas de crédit à la consommation). Les règles applicables sont alors spéciales, en particulier celles concernant le crédit à la consommation.

Sanction du non-paiement

Si le consommateur ne respecte pas son obligation contractuelle de payer le prix du bien ou du service fourni, le professionnel dispose de moyens juridictionnels et non juridictionnels contre le consommateur.

L’employeur peut utiliser des moyens de pression contre le consommateur (ex : lettre de relance, agence de recouvrement). Cependant, ces moyens de pression sont réglementés dans un souci de protection du consommateur (ex : interdiction des appels incessants).

Le professionnel pourra également exercer une action en responsabilité contractuelle contre le consommateur, devant le Tribunal de Grande Instance si le litige excède 10 000 euros. Sinon, ce sera le Tribunal d’instance qui sera compétent.

Attention : Le Tribunal d'Instance

Le Tribunal d’Instance est le seul tribunal compétent en cas de litiges concernant le crédit à la consommation.

Le délai de recours pour le professionnel est plus court, puisque le délai de prescription est de 2 ans à partir du premier incident de paiement. La durée de la prescription ne peut être modifiée par contrat, même si le consommateur est d’accord.

 
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Le professionnel pourra enfin engager une procédure d’injonction de payer contre le consommateur. Le juge du Tribunal d’instance pourra alors ordonner au consommateur de payer.

Le consommateur peut faire opposition s’il juge qu’il n’a pas à payer le prix (ex : le professionnel ne lui a jamais livré le bien). Le délai pour faire opposition est de 6 mois.

Fiche rédigée par nos experts