Avocat : Protection des consommateurs

 

Introduction - La protection des consommateurs

La protection des consommateurs apparait très importante dans le domaine de la santé et de la sécurité. La complexité des produits et des services mis en place sur le marché expliquent la fréquence des accidents.

Dès lors, des règles particulières au droit de la consommation se sont imposées, notamment une obligation générale de sécurité. La prévention du danger et la sanction en cas de réalisation d’un accident permettent de protéger le consommateur.

 

 
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Obligation de sécurité

«Les produits et les services doivent présenter la sécurité à laquelle chaque consommateur peut s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes» (article L.221-1 du Code de la consommation).

Les professionnels doivent fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d’évaluer les risques des produits. Si ces produits ne sont pas conformes, l’entreprise doit rappeler les produits (ex : Mattel qui a rappelé des poupées contenant du plomb).

Le principe de précaution complète cette obligation générale de sécurité. Les pouvoirs publics doivent agir en cas de risque pour la santé et la sécurité des consommateurs.

La Commission de sécurité des consommateurs a pour rôle de recenser les informations sur les dangers des produits et des services, de proposer des mesures de prévention et d’informer les consommateurs d’éventuels dangers.

Bon à savoir : Saisi de la commission de sécurité des consommateurs

Chaque consommateur peut saisir cette commission, par l’envoi d’une simple lettre expiquant les faits, les risques et les conséquences d’un accident éventuel.

Sanction du défaut de sécurité des produits et des services

La mise en danger de la santé ou de la sécurité d’autrui constitue une infraction pénale lorsqu’une personne expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence (ex : dangers de jouets).

La sanction encourue en cas de mise en danger de la santé ou de la sécurité d’autrui est d’une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. L’amende est de 75 000 euros s’il s’agit d’une société, en plus de l’interdiction de commercialiser le produit.

Attention : Délit de tromperie 

Le non-respect des textes relatifs à la santé et à la sécurité des consommateurs peut également constituer un délit de tromperie ou de falsification. Dans ce cas, les peines peuvent être doublées.

La détention de marchandises falsifiées est sanctionnée par 2 ans de prison et 37 500 euros d’amende.

Le rôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est important, puisqu’elle veille au respect de l’obligation générale de sécurité et des règlements spécifiques concernant des produits à risques.

 

L’Union européenne peut également décider de limiter la circulation de produits ou de services qui seraient dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs (ex : médicaments présentant un risque pour la santé des consommateurs). Ces produits peuvent également être interdits.