Avocat : Résiliation contrat

La résiliation du contrat de consommation peut survenir à l’initiative de l’un des cocontractants ou en raison du non-respect du contrat par l’une des parties, le plus souvent le consommateur.

Dans certains cas, le contrat de consommation peut prévoir un terme, qui pourra être reporté ou anticipé. Cependant, c’est en présence de résiliation que le contentieux du droit de la consommation apparait important.

Procédures spéciales au contrat de consommation

Certaines règles spéciales s’appliquent à la résiliation du contrat de consommation. Par exemple, la clause qui interdit au consommateur le droit de demander la résiliation du contrat en cas de non-respect par le professionnel n’est pas valable : il s’agit d’une clause abusive.

Les clauses qui permettent au professionnel de mettre fin au contrat en cas de non-respect par le consommateur de ses obligations (ex: paiement du prix) sont valables mais peuvent être soumises au contrôle du juge du Tribunal d’instance.

Enfin, le consommateur et le professionnel peuvent tous les deux mettre fin au contrat de manière anticipée, lorsque le comportement de l’autre partie est jugé particulièrement grave. Le juge pourra alors contrôler si tel est le cas.

Procédure spéciale en cas de tacite reconduction

La loi vise à faciliter la résiliation par le consommateur des contrats renouvelables par tacite reconduction, c’est-à-dire le renouvellement d’un contrat entre les parties du seul fait de la poursuite des relations commerciales

Attention : les consommateurs sont en moyenne titulaires de 25 contrats renouvelables par tacite reconduction. Il convient donc d’être particulièrement attentif aux délais de signature du contrat, et de la présence éventuelle de clause de tacite reconduction dans le contrat de consommation.

Des règles spéciales s’appliquent donc en droit de la consommation. Le professionnel est contraint d’envoyer, entre 3 et 1 mois avant la fin du contrat, une lettre informant le consommateur de la possibilité offerte à lui de ne pas renouveler le contrat.

En cas de non-respect de cette obligation, il sera possible au consommateur de résilier le contrat. Il pourra également se voir rembourser certaines avances, certains frais occasionnés (ex : en cas de paiement en plusieurs fois).

Il existe aussi des règles spéciales en cas de crédit à la consommation, puisque l’assuré doit être informé chaque année de sa possibilité de dénoncer le contrat. Il a 20 jours pour dénoncer le contrat à compter de la date d’envoi de la lettre.