Avocat : Surendettement

La situation économique actuelle conduit à une augmentation très importante des difficultés budgétaires des ménages. Afin de ne pas aggraver le surendettement des particuliers, il existe des solutions.

Le surendettement vise les personnes qui ne peuvent rembourser leurs detttes. Elles sont précisément dans l’incapacité de rembourser leurs dettes personnelles, c’est-à-dire que les dettes professionnelles ne sont pas comprises dans la situation de surendettement des particuliers.

Dans cette situation, l’intérêt des créanciers est mis au second plan par rapport aux individus placés dans une telle situation, qui sont assez protégés en cas de situation de surendettement.

Le rôle de la commission départementale du surendettement et du Tribunal d’Instance sont particulièrement importants en cas de surendettement des particuliers. Ce surendettement comprend différents degrés qui connaissent des procédures distinctes.

 
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Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers

La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).

Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective qui peut prendre la forme d’une liquidation judiciaire.

La personne qui demande à entrer dans une procédure de surendettement doit vivre en France ou à l’étranger si elle a la nationalité française et que ces dettes proviennent d’achats effectués en France.

Attention :  Une procédure basée sur la bonne foi

Une procédure de surendettement ne sera acceptée par la commission départementale du surendettement que dans le cas où la personne est de bonne foi. En effet, elle ne doit pas avoir fait de fausses déclarations pour bénéficier de la procédure.

Degré de surendettement - Surendettement des particuliers

Il existe trois degrés de surendettements qui ont des conséquences différentes : le surendettement simple, le surendettement aggravé et la situation irrémédiablement compromise.

Le surendettement simple est le plus courant, il correspond à une impossibilité à faire face à ses dettes personnelles. Cette situation concerne par exemple le cas de charges non payées (loyers, impôts...).

Le deuxième degré de surendettement correspond au surendettement aggravé. Il s’exprime par une situation financière désastreuse où le débiteur ne dispose d’aucune ressource.

Par exemple, une personne n’arrivant pas à payer son prêt immobilier ou son crédit à la consommation peut se retrouver en situation de surendettement aggravé. Il est possible de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit du surendettement.

Enfin, le dernier cas de surendettement correspond à une situation irrémédiablement compromise, il convient d’adopter le redressement personnel du débiteur

Bon à savoir : Pas de seuil précis qui définit le surendettement

Il n’y a pas de taux précis d’endettement pour bénéficier de la protection offerte par la procédure de surendettement. Cela dépendra de la situation personnelle et familiale des personnes qui ont des dettes.

Déroulement de la procédure - Surendettement des particuliers

La commission départementale de surendettement joue un rôle procédural très important, au côté du juge du tribunal d’instance.

La personne qui est en situation de surendettement doit constituer un dossier pour demander à bénéficier de la procédure, en expliquant les raisons du surendettement. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat spécialisé dans le surendettement des particuliers pour constituer votre demande.

Bon à savoir : Aide du centre d’action sociale

Il est possible de se faire assister du centre d’action sociale le plus proche de chez vous pour constituer ce dossier de surendettement.

La commission reçoit les dossiers des débiteurs et vérifie que les conditions du surendettement sont remplies en établissant un état d’endettement du particulier (ex : ensemble des dettes du particulier).

La commission doit se prononcer dans un délai de 3 mois à partir du moment où le dossier est complet. Elle rend une décission et peut rejeter la demande si elle considère que le particulier n’est pas dans une situation d’endettement.

Attention : si le débiteur n’est pas d’accord avec l’état d’endettement décidé par la commission, il peut saisir le juge du tribunal d’instance pendant 20 jours à compter de la décision de la commission.

Résultats de la procédure - Surendettement des particuliers

Si l’état d’endettement est déclaré, il y a arrêt automatique des procédures d’exécution, c’est-à-dire que les créanciers ne peuvent plus réclamer paiement de la dette.

Attention : La commission de surendettement ne rembourse pas les dettes

La commission de surendettement des particuliers ne peut pas prêter d’argent ni règler les dettes des particuliers. Elle a seulement pour but de trouver une solution aux problèmes financiers les plus graves.

La commission va essayer de parvenir à une solution négociée entre vous et vous créancier, avec un plan de redressement pour rembourser vos dettes. Cette situation est fréquente en cas de surendettement simple.

Bon à savoir : En cas de surendettement aggravé, le juge d’instance pourra décider l’effacement partiel de certaines dettes. D’autre part, la commission peut saisir le juge du Tribunal d’instance en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.