Avocat : Vices cachés

Dans de nombreux cas, en raison d’un défaut du produit, ou encore d’une panne, le bien avait un défaut caché au moment de la vente : il s’agit d’un vice caché. A condition de bien vous faire assister par un avocat, il est possible d’obtenir remboursement de votre achat.

 

Les garanties dans la vente des biens de consommation sont des garanties qui peuvent être souscrites par le vendeur d’un bien de consommation en plus des garanties légales.

 
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Bon à savoir : Il existe, en plus de la garantie des vices cachés, la garantie de conformité du produit. Cela concerne le cas où le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.

Le droit de la consommation protège donc particulièrement le consommateur. Il est dès lors conseiller de vous faire assister d’un avocat droit de la consommation en cas de vices cachés.

L’acheteur est en effet en droit d’attendre que le produit soit conforme au contrat. Cela vise tous les produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion, en solde, ou encore entre particuliers sur Internet.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

La définition d’un vice caché est particulièrement précise, pour éviter que ne rentrent dans ce cas de trop nombreuses situations. Il est conseillé de demander à un avocat vice caché en cas de doute sur un bien.

Le vice caché est un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue son usage au point que le consommateur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un prix moins important.

Par exemple, il s’agira des cas de pannes répétées, de l’implosion d’un téléviseur ou encore d’un niveau de consommation excessif d’un véhicule automobile.

Attention : Faire attention lors de l'achat ou signature de contrat

Le défaut doit nécessairement être caché, il ne doit pas être apparent lors de la signature du contrat. Un vice est réputé être caché dès lors qu’un examen normal ne permet pas de le révéler.

Par exemple, ne pourra être considéré comme un vice caché en cas de défauts du véhicule qui ont été invoqués dans le rapport du contrôle technique.

Comment prouver un vice caché ?

L’acheteur du bien doit prouver qu’il y a un vice qui n’était pas apparait au moment de la vente, et qui rend la chose impropre à l’usage.

Bon à savoir : la preuve d’un vice caché peut se faire par tout moyen. Il est conseillé de se faire assister par un avocat vice caché.

Le professionnel ne peut pas imposer une expertise, mais est en droit de la demander. Dans ce cas, la procédure sera contradictoire.

Attention : Bonne pratique

Il est déconseillé de démonter le matériel en cas de doute sur l’existence d’un vice caché, car cela rendra la preuve du vice caché plus difficile à démontrer.

Le rôle du juge est alors très important puisque c’est lui qui va apprécier s’il y a des vices cachés. Le juge va regarder s’il s’agit d’un vice d’une certaine gravité empêchant l’usage normal du bien.

Quelles sont les sanctions en cas de vices cachés ?

Bon à savoir : l’action en garantie des vices cachés peut être engagée pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Par exemple, le début du délai de prescription pourra débuter le jour du premier usage, ou le jour d’un rapport d’expertise.

Il existe deux solutions : l’acheteur peut garder le bien en demandant une diminution du prix, ou il peut rendre le bien en demandant que le prix lui soit restitué.

Bon à savoir : Pas de compensation en cas d'usure

En cas de résolution du contrat en raison d’un vice caché, le vendeur ne peut demander le paiement d’un prix en raison de l’usure du fait de l’utilisation par l’acheteur.

Des dommages et intérêts peuvent être également demandés. Il est conseillé de se faire assister par un avocat droit de la consommation.

Attention : les dommages et intérêts ne seront accordés que si le vendeur était de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il connaissait les vices de la chose au moment de la vente.

Si le vendeur était un professionnel, il était une présomption de mauvaise foi : le professionnel ne pourra invoquer qu’il ne connaissait pas le vice de la chose