Avocat : Droit de la propriete intellectuelle

Alors qu’aucun secteur économique n’est épargné par la contrefaçon, la lutte contre cette concurrence déloyale est mise en oeuvre par le droit de la propriété intellectuelle. En effet, le contrefaçon représente environ 7% du commerce mondial.

Le droit de la propriété intellectuelle constitue l’ensemble des droits d’un individu en matière de création intellectuelle. Cette matière regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

Le droit de la propriété intellectuelle a pour vocation de donner des droits exclusifs sur l’utilisation d’un bien ou d’un services durant une certaine période.

Cette matière apparait complexe : il est vivement conseillé de vous faire assister d’un avocat droit de la propriété intellectuelle.

Qu’est-ce que le de droit de la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Elle vise à protéger les inventions et créations.

 
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La propriété industrielle regroupe les créations techniques (ex : brevets) et les signes distinctifs (ex : marques, nom de domaine).

La propriété littéraire et artistique regroupe également les droits d’auteurs (ex : oeuvres littéraires, musicales...) et les logiciels.

Attention : formalités

Alors que les droits de propriété industrielles s’acquièrent par un dépôt à l’Institut National de la Protection Industrielle, les droits d’auteur s’acquièrent sans formalités.

Quelle est la procédure pour être protégé au titre de la propriété intellectuelle ?

Bon à savoir : Se protéger

Pour être protégé, l’inventeur doit déposer une demande auprès de l’Institut National de la Protection Industrielle. Il est conseillé de vous faire assister par un avocat dans votre démarche.

La demande doit respecter une certaine procédure avec un dossier à remplir. Ce dossier doit continent l’ensemble des documents permettant de décrire l’invention.

Attention : certaines mentions sont obligatoires, sous peine de nullité de l’invention. Par exemple la précision du caractère nouveau de l’invention.

L’Institut National de la Protection Industrielle va par la suite examiner la demande en vérifiant le caractère nouveau de l’invention. Si elle émet un avis positif, la protection variera selon le droit conféré.

Attention : les tiers peuvent contester le droit déposé devant le Tribunal de Grande Instance, en invoquant l’absence de nouveauté du bien.

Par exemple, un concurrent pourra considérer qu’il avait déjà déposé une invention similaire par le passé, et donc contester la protection demandée.

Quels sont les avantages pour une entreprise à entrer dans le droit de la propriété intellectuelle ?

Déposer un brevet, une marque ou un droit d’auteur a un coût... cependant la protection garantie à l’entreprise permet un gain substantiel dans le temps.

Par exemple, le monopole après délivrance d’un brevet est valable pendant 20 ans. Une marque est protégée durant 10 ans, mais la protection peut être infiniment renouvable.

La propriété intellectuelle a un rôle de protection contre la contrefaçon. Cette acte de concurrence déloyale constitue une menace pour les créateurs et les consommateurs.

Pour engager une action, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande Instance en collectant des preuves de la contrefaçon.

Attention : il est vivement conseillé de faire un constat sous contrôle d’huissier en cas de présomption de contrefaçon.

Bon à savoir : Des dommages et intérêts pourront être versés en réparation au civil, et les sanctions encourues au pénal peuvent aller jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amendes.

Qu’est-ce que l’Institut National de la Propriété Industrielle ?

L’Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement français qui a pour mission de recevoir les demandes de titres de propriété industrielle (ex : brevet, marques, dessins...).

L’Institut National de la Propriété Industrielle a aussi pour rôle de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protections des titres de propriété industrielle, et centralise le Registre National du commerce et des sociétés.

En cas de différends, il est possible de contacter l’INPI par courrier : INPI, 15 rue des Minimes - CS50001 - 92677 Courbevoie Cedex. 

Fiche rédigée par nos experts

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