Avocat : Droit de la santé

Le droit de la santé regroupe l’ensemble des règles applicables aux professionels et établissements de santé. Le droit de la santé vise en premier lieu la réparation des accidents corporels.

Pour être indemnisée, la victime doit prouver l’existence d’un dommage sur sa personne, d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. La réparation des accidents corporels a une importance particulière en cas d’accidents de la route ou en droit de la santé.

 
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Attention : c’est au demandeur en justice qu’il appartient de prouver l’existence d’une faute. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (ex : témoignages...).

Quelles sont les règles prévues par le droit de la santé en cas de produits défectueux ?

Cette indemnisation est quantitativement importante en matière de produits défectueux. Les produits défectueux recouvrent tous les produits de santé (ex : médicaments, dispositifs comme les scanners) qui sont jugés non conformes à la sécurité à laquelle on pouvait s’attendre.

En cas de produits défectueux, l’usager pourra engager la responsabilité des fabricants (ex : laboratoires) mais aussi du prestataires (ex : établissement hospitalier, cliniques privées...).

La défectuosité des produits de santé entraine une jurisprudence importante notamment depuis les scandales liés à l’hépitite B, au Mediator ou encore les prothèses PIP.

La défectuosité des produits peut entrainer l’engagement de la responsabilité des établissements de santé. La responsabilité des établissements de santé peut être engagée en présence d’une faute d’un professionnel de santé, et dans certains cas en l’absence de toute faute (ex : infections nosocomiales...).

En cas de faute de l’établissement de santé, la patient aura droit à une réparation des accidents corporels, ou de son préjudice moral en cas de manquement à l’obligation d’information.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité du professionnel de santé ?

Le droit de la santé met au coeur de la relation entre professionel de santé et patient le droit à l’information. Ce droit à l’information concerne principalement l’information préalable à tout acte, mais également postérieure, ainsi que l’accès au dossier médical.

En cas de non-respect de l’obligation d’information, le professionnel de santé peut voir sa responsabilité engagée, en cas de réalisation d’un risque.

La responsabilité des établissements de santé peut également être engagée en cas d’erreur médicale. Cependant, l’erreur médicale peut être non fautive si elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de constatation.

L’erreur médicale s’exprime en pratique par une erreur de diagnostic lors d’examens médicaux (ex : échographie, amniocentèse...). Selon les derniers chiffres, les erreurs médicales font environ 10 000 morts par an.

Qu’est-ce que la complémentaire santé ?

Enfin, le droit de la santé encadre les activités des mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance. En effet, partant du constat que la Sécurité sociale ne rembourse qu’en partie les dépenses de santé, il est possible d’adhérer à un contrat de complémentaire santé pour couvrir les frais.

La complémentaire santé peut prendre la forme d’une souscription à titre individuel facultatif mais aussi dans le cadre de l’entreprise sous la forme d’une assurance collective. Dans ce derniers cas, la couverture complémentaire pourra continuer même après la fin du contrat de travail. 

Fiche rédigée par nos experts