Avocat : Droit à l’information

Le droit de la santé met au coeur de la relation entre professionel de santé et patient le droit à l’information. Ce droit à l’information concerne principalement l’information préalable à tout acte, mais également postérieure, ainsi que l’accès au dossier médical.

En cas de non-respect de l’obligation d’information, le professionnel de santé peut voir sa responsabilité engagée, en cas de réalisation d’un risque.

Droit à l’information : Portée du principe

L’obligation d’information est un droit fondamental du patient et un devoir essentiel du médecin, toute personne ayant le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

Attention : tout personne a également le droit ne pas savoir c’est-à-dire être tenue dans l’ignorance. Cependant, ce principe est limité lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission (ex : VIH...).

 
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L’information doit être préalable à tout acte : investigations, traitements... Elle doit également porter sur les conséquences et les risques possibles, mais aussi sur le coût de l’acte médical et les conditions de remboursement.

L’information peut alors porter sur les conditions de prise en charge par l’assurance maladie ainsi que sur les éventuels dépassements d’honoraires pratiqués par les spécialistes (secteur 1 ou secteur 2).

L’information s’étend à la consultation du dossier médical (ex : résultats d’examen, correspondances entre professionnels de santé...). Cependant, ce droit est personnel, les membres de la famille ne peuvent s’en prévaloir.

Droit à l’information : Sanction de l’irrespect de l’obligation d’information

Le droit à l’information constitue un droit personnel du patient. Dès lors, le manquement à cette obligation entre un préjudice moral pour le patient (ex : le chirurgien qui ne prévient pas de possibles conséquences néfastes d’une opération).

Le manquement à l’obligation d’information peut donc entrainer réparation même si le traitement était absolument nécessaire et aurait été accepté par le patient.

Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de l’obligation d’information (ex : patient transféré en urgence en état de coma).

Attention : dans certaines décisions, les juges s’attachent à la prise en compte de l’état du patient. S’il n’existait pas d’alternatives moins risquées, le patient ne peut engager la responsabilité de l’établissement de santé même si celui-ci n’a pas respecté son obligation d’information.

Bon à savoir : le Code de la santé publique prévoit que la charge de la preuve de l’information pèse sur le professionnel ou l’établissement de santé, et elle peut être apportée par tout moyen.

En cas de non respect de l’obligation d’information concernant le montant des prestations, il est également possible de saisir la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Fiche rédigée par nos experts