Avocat : Réparation accidents corporels

La réparation des accidents corporels obéit à la règle posée à l’article 1382 du Code civil : «tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

Pour être indemnisée, la victime doit prouver l’existence d’un dommage sur sa personne, d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. La réparation des accidents corporels a une importance particulière en cas d’accidents de la route ou en droit de la santé.

Réparation accidents corporels : Conditions

La réparation en cas d’accidents corporels nécessite que soit rapportée la preuve d’une faute du professionnel de santé ou de l’établissement de santé ; la preuve d’un dommage et d’un lien de causalité entre le dommage et la faute.

 
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Attention : c’est au demandeur en justice qu’il appartient de prouver l’existence d’une faute. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (ex : témoignages...).

Dans certains cas, la preuve du lien de causalité apparait délicate. Dans de telles situations, la loi organise parfois des régimes dérogatoires pour permettre la réparation des accidents corporels (ex : produits défectueux).

Réparation accidents corporels : Indemnisation

Pour être indemnisé d’un accident corporel, la victime doit saisir la justice. Le tribunal compétent dépendra de la cause de l’accident et des montants en jeu. Si le montant est supérieur à 10 000 euros, le Tribunal de Grande instance sera en principe compétent.

Attention : dans certains cas il y a une faute et un préjudice, mais le lien de causalité n’est pas certain. Le recours à la «perte de chance» permet de réparer le dommage si le patient a perdu une une chance de guérir ou d’éviter des séquelles. La réparation variera en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Exemple : le non-respect du droit à l’information par le médecin qui entraine une maladie du fait de l’allergie du patient est susceptible d’entrainer réparation pour perte de chance car le patient avait une chance d’éviter des séquelles.

Bon à savoir : en cas d’accident de la route causant un accident corporel, le rôle de l’assurance automobile apparait essentiel. La loi a également prévu un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour faciliter et accélérer cette indemnisation

En cas d’accident médical, la victime peut solliciter une indemnisation au titre de la solidarité nationale en portant sa demande devant l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Fiche rédigée par nos experts